Exonération Des Cotisations Sociales

AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE 2005 Rapport présenté par M. Philippe Le Clézio Année 2005. - N° 22 NOR : C.E.S. X0500122V Mercredi 30 novembre 2005 MANDATURE 2004-2009 Séance des 22 et 23 novembre 2005 PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Philippe Le Clézio

établit quelle serait l’évolution spontanée des recettes fiscales à législation inchangée ;  puis, il mesure le coût ou le gain des mesures fiscales envisagées. Ces mesures fiscales peuvent consister dans des changements d’assiette (exonération de tel ou tel revenu), de taux ou de barème (indexation du barème de l’impôt sur le revenu) ou de modes de perception (une accélération aura un effet positif la première année, négatif la suivante par exemple). Le coût de mesures fiscales est

les dépenses publiques. 1. Fallait-il baisser les impôts ? Qu'il s'agisse du budget de l'Etat ou de la protection sociale, le diagnostic actuellement dominant est que, pour réduire les déficits et les dettes, il faut dépenser moins. Pourtant, les déficits publics d'aujourd'hui résultent largement de décisions passées consistant à se priver de ressources fiscales ou sociales. Des décisions imposées par le dogme économique, inlassablement affirmé depuis vingt ans par tous les gouvernements,

 LA PROTECTION SOCIALE SOMMAIRE Le risque social Page 3 Principe d’assurance et principe d’assistance Page 3 La sécurité sociale Page 4 Le principe Le fonctionnement Le financement L’aide sociale Page 11 Le principe Sa place dans la protection sociale LE RISQUE SOCIAL La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

comportait une imposition minimale égale à 1,5 de la valeur ajoutée produite par les entreprises, lorsque celles-ci réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €. Ce mécanisme a été intégralement repris par l’une des composantes de la CET, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il serait également opportun de faire à l’ancien plafonnement de la taxe professionnelle, qui limitait l’imposition à 3 %. Ce mécanisme de plafonnement général a également été repris au niveau de la

appelés taxes (ex : TVA, Taxe Urbaine). 4) La parafiscalité : C’est un prélèvement obligatoire perçu au profit des personnes publiques ou privées autres que l’Etat ou les collectivités locales. Le meilleur exemple est constitué par les cotisations de sécurité  sociale. Un des caractères de la parafiscalité est qu’elle est fixée par décret et non pas par une loi. II. LES SOURCES DU DROIT FISCAL :  1. Les sources internes : La constitution qui stipule dans son article 38 «  tous supportent, en proportion

assimilés avec imposition à la source. - Exonération des revenus locatifs au titre des revenus fonciers Cadre : Uniquement pour les constructions neuves et additions de construction. Exonération totale les 3 premières années après l’achèvement de la construction et 40% d’abattement à partir de la 4éme année. - Exonération de l’impôt sur les profits immobiliers Cadre : uniquement sur la résidence principale et après 8ans, exonération totale. - Exonération de la taxe urbaine Cadre : pendant

a. détermination de revenu globale imposable : Le revenu global imposable est obtenu en sommant les différents revenus nets dont dispose le contribuable pendant l'année civil et après déduction d'un certain nombre de charges réputées à caractère sociale. b. calcul de l'IR brut : L'IR brut est calculé comme suit : IR brut = revenu brut imposable * taux - somme à déduire Le barème de l'IR est fixé par l'administration fiscale il s'applique à tous les revenus rentrant dans le champ d'application

sectoriel ainsi que les obligations déclaratives et leur échéancier. Mohamed HDID Président de la commission FiscalitéSommaire Introduction 4 Quels sont vos impôts dus à l'État ? 6 1. Impôt sur les Sociétés (IS) 7 2. Impôt sur le Revenu (IR) 7 3. Cotisation Minimale (CM) 8 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 9 5. Taxe Professionnelle (TP) 9 6. Taxe des Services Communaux (TSC) 10 Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre commun? 11 1. Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu 12 2. Taxe sur la

reste ensuite à définir les charges d'achats, de loyers, de frais de personnel, d'impôts. Le créateur doit également évaluer le poids des cotisations sociales, calculer les prix de revient et les prix de vente des marchandises. De plus, les marges bénéficiaires devront être suffisantes pour la rémunération de l'entrepreneur et des éventuels associés, le remboursement des emprunts