Faut Il Supprimer Le 1er Ministre

contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et le chef du G qui sont responsable politiquement de leur décision, de l’acte qui est contresigné car le chef de l’Etat est irresponsable politiquement (ne peut pas être destitué). Dans ce régime, le président n’a qu’un pvr d’arbitrage. Malgré cela, le président à des pouvoirs (sans contreseing), c’est l’article 19  « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18

mise en place. Controverse qui est surtout alimentée par les politiques. Débat relancé pendant la campagne présidentielle. Mais scepticisme ambiant à l’idée de les supprimer… les Français y sont attachés. Définition des 35 heures : durée légale de travail effectif instaurée par les lois Aubry 1 et 2, et mises en application dès le 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés (2002 pour celles jusqu’à 20 salariés). Précision : durée légale de travail effectif ≠ durée minimale, ni maximale

l’Etat en définissant les différents pouvoirs qui la composent (législatif, exécutif et judiciaire). C’est le Parlement qui a le pouvoir de réviser cette Constitution (mandat présidentiel), il peut aussi y avoir un référendum proposé par la Premier Ministre, le Parlement ou le Président. 2 – La loi Au sens strict du terme, la loi est un texte voté par le Parlement (pouvoir législatif : assemblée nationale + sénat). a – l’élaboration de la loi L’initiative peut provenir du parlement

rentre en vigueur, il s’imposera aux états membres) Le second axe de l’évolution du code : éclatement civil, on constate depuis fin 19eme un phénomène de décodification : des textes fondamentaux ne sont pas intégrés au code civil. Ex : la loi du 1er janvier 1901 sur la liberté d’association. Ce phénomène s’est accéléré au cours du 20 eme siècle avec la loi de 1985 sur les responsabilités de la responsabilité pour les accidents de la circulation. On a également une forte intervention du juge

l’Assemblée Nationale qu’il démissionnera si De Gaulle n’était pas investi. Finalement c’est sur la base d’un consensus politique assez large que se fera le retour au pouvoir de De Gaulle et ce faisant une nouvelle constitution. De Gaulle a été investi le 1er juin 1958 à la tête d’un gouvernement quasi d’union nationale (SFIO, MRP). De Gaulle obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation

les deux questions étaient totalement liées. Il était quasiment certain que les citoyens allaient se prononcer de manière favorable dans les deux cas. Lors du référendum du 28 octobre 1962, les oui l’ont emporté avec 62% des suffrages exprimés. Il faut relever que dans ce référendum comme dans les référendums précédent le Général de Gaulle avait présenté cette votation comme un indicateur de la confiance qui lui était dévolue. Dans ce cas précis, il était allé encore plus loin puisqu’il en avait

IVème République. On souhaite éviter ces erreurs. La continuité est ainsi associée à une volonté de rupture. Durant la 2GM, la France traverse les heures les plus sombres de son histoire, et si l'on se place d'un point de vue constitutionnel, il faut se poser la question de la continuité de la République. A-t-elle été interrompue par le régime totalitaire de la 2GM ? Sur ce point, c'est une ordonnance du 9 aout 1944 prise par le Gouvernement de la France libre du Général de Gaulle qui nous donne

faite aux libéraux. Art. 21 : principe de non-ingérence dans le culte. L’Etat ne peut intervenir dans la gérance du culte (c’est unilatéralement). ( On retrouve la séparation entre Eglise et Etat. Art. 181 : le traitement des ministres du culte est à charge de l’Etat. ( On retrouve une confusion entre l’Eglise et l’Etat. Pendant très longtemps, il y a eu une infiltration de l’Eglise dans la politique (ex : influence sur les votes). 14) La constitution est votée

gouvernement de la France et s'empare de tout les pouvoirs. Il se fait nommé Consul pour 10 ans et en 1802, il estime que 10 années ne sont pas suffisante et se fait nommé Consul à vie, en 1804 il prend le titre d'empereur, sous le nom de Napoléon 1er. Sous cette période, les institutions de la France vont être nouveau modifier, en administratif, il va créer les préfets, Napoléon a dans l'idée qu'il peut rebâtir un véritable empire. En institutions judiciaire, elles sont renouvelées, il va réintroduire

constituant originaire. A) Notion de pouvoir constituant originaire = pouvoir d’établir les regles fondamentales relative a l’organisation et a l’ex du pouvoir politique. Il s’agit de créer le texte constitutionnel qui va créer l’ordre juridique. Il faut supposer que l’ordre juri av a disparu et se trouver devant un vide juridique. Par ex suite révolution, en France 1789 : new constitution. Ou nouvel état (ex : Géorgie), ou ex d’Allemagne. B) La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire