Faut Il Supprimer Le Justice Administrative

principes gouvernant le fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné

Les auxiliaires de justice Les auxiliaires de justice sont des personnes qui, sans être investies par l'Etat de la fonction de juger, sont appelées à participer à l'administration de la justice en l apportant leur concours aux juges et aux parties. En règle générale les auxiliaires de justice ne sont pas des fonctionnaires : seuls les greffiers échappent à la règle depuis qu'une loi de 1965 a fonctionnarisé les greffes. I LES AVOCATS Pour évolution historique : voir photocopie §1 :

constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans la Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne L’autonomie financière : les CT doivent avoir des ressources suffisantes pour exercer leurs compétences L’autonomie légale (loi) : les CT sont exclusivement compétentes

la justice, récolter les impôts, et lever les armées. Ces prévôts vont connaitre un déclin, ils vont être ensuite remplacés à partir du XIIIe siècle, par ce que l’on va appeler les baillis au nord de la France, les sénéchaux au sud, et ils ont aussi à la fois des pouvoirs judiciaires, financiers et militaires. Mais avec l’arrivée de la Renaissance à partir du XVIe siècle, on assiste au déclin de ces organes, au profit de nouveaux agents mieux adaptés. Cependant ils ne seront jamais supprimés, et

prendre des mesures règlementaires nécessaires à l’application d’un texte dans un délai raisonnable. Obligation de prendre dans certains cas les mesures règlementaires imposées par une situation de fait. Cela concerne essentiellement la police administrative lorsqu’une situation de fait présente un risque important pour l’ordre public, l’autorité de police doit agir. (ce n’est pas une faculté ms une obligation). Sur ce point l’administration a l’obligation de faire usage de son pouvoir règlementaire

missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est donc pas au sens organique que l’on étudie la notion de mission administrative mais au

responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute. La faute a été définie très tôt par Planiol comme étant « un manquement à une obligation préexistante ». En matière administrative, elle désigne

soit sur la terre. Cette puissance est perpétuelle, absolue, indivisible et le Roi va disposer de toutes les marques de la souveraineté : il exerce tous les pouvoirs, il fait les lois, il nomme les fonctionnaires, il dirige les armées, il rend la justice. Cette notion de souveraineté est toujours utilisée de nos jours notamment en science politique.  Théorie du droit divin : On doit cette théorie à Bossuet qui a notamment écrit « La Politique, tirée des propres paroles de l’écriture sainte ».

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice La dépénalisation de la vie des affaires Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er

Première partie : Les institutions administratives centrales Chapitre I : l’organisation gouvernementale Le régime constitutionnel et celui des partis influencent les institutions. Distinction régime présidentiel/régime parlementaire. Section I : L’influence des régimes constitutionnels sur les régimes présidentiels Régime présidentiel : séparation rigide des pouvoirs ; concentration des pouvoirs exécutifs chez le président ; impossible révocation du président (sauf impeachment) ; impossible