Favoreu

législateur. Ainsi, les principes généraux du droit ne pouvant être tenus en échec que par une loi, c’est toute une nouvelle étendue de compétence qui s’offre au législateur. Le cas des incompétences négatives doit aussi être mentionné. Il y a, selon L. Favoreu, incompétence négative « lorsque le législateur a méconnu l’étendue constitutionnelle de ses attributions, en déléguant une compétence à une autre autorité alors que c’est lui qui aurait dû l’exercer ». Ainsi, le juge impose par là au législateur

ses objectifs, contient des principes qui sont relatifs au statut économique des biens et plus encore, Cf. sur cette question, P. DE MONTALIVET, Les objectifs de valeur constitutionnelle, Paris, LGDJ 2006, préf. M. VERPEAUX. 8 Cf. par ex. L. FAVOREU et L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 11ème édition, Paris, Dalloz, 2001, p. 915. 9 © Jurisdoctoria n° 1, 2008 82 Guillaume du Puy-Montbrun et Raphaël Leonetti que l’existence de la Constitution au sens de l’article

Verpeaux) et encourage le Conseil à considérer que les bornes existent et qu’il en est le gardien... Références sur la supra-constitutionnalité : S. RIALS, « Supraconstitutionnalité et systématicité du droit », APD 1986, tome 31, p. 57 et s. FAVOREU, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », Pouvoirs 1993, n° 67, p. 71 et s. G. VEDEL, « Souveraineté et supraconstitutionnalité », Pouvoirs 1993, n° 67, p. 79 et s. S. ARNE, « Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ? », RDP 1993, p

(actualités libres) Bibliographie Ouvrages synthétiques * Pierre Avril et Jean Gicquel, Le Conseil constitutionnel, Montchrestien, coll. « Systèmes », janvier 2005, 232 p. (ISBN 978-2-7076-1376-9) [présentation en ligne] * Louis Favoreu et Loïc Philip, Le Conseil constitutionnel, Presses universitaires de France, coll. « Que sais-je ? », Paris, 2005, poche, 127 p. (ISBN 2-13-053079-6) * Henry Roussillon, Le Conseil constitutionnel, Dalloz, coll. « Connaissance du droit »

peuple français » C’est une déclaration brève ce qui fait sa qualité, car plus un texte de droit est long plus il est mauvais b) L’individualisme « Liberté résistance » à la différence de l’école moderne (notion de droits-créances de Favoreu), en 1789 on est dans l’optique de la résistance a l’oppression et a l’autoritarisme du pouvoir (ils = le pouvoir) Ne figurent pas dans la DDH les libertés collectives si ce n’est la liberté de Presse et d’expression mais qui sont envisagées au singulier

concerne le bloc de constitutionnalité, on se heurte à une difficulté quelque peu différente : l'auteur auquel on attribue usuellement la paternité de l'expression, n'est pas son inventeur, à savoir celui qui l'a véritablement créée. En effet, si Louis FAVOREU a développé la notion le bloc de constitutionnalité dont le contenu varie au regard des différentes normes contrôlées, c'est Claude Emeri qui, pour la première fois en 1970, a affirmé que le Conseil constitutionnel construisait un véritable «bloc

droit, si on souhaite le remettre en cause, une loi est nécessaire. Dans tout domaine, il y a une place pour la loi pour ce qui est remise en cause du principe, et une place pour le règlement pour tout ce qui est application du principe. Louis Favoreu a écrit un article intitulé « Le règlement autonome n'existe pas. » en 1988 à la RFDA. §2 : Les titulaires du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de prendre des dispositions générales et impersonnelles, on oppose un acte

décisions citées par Kovar R., Rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux, in Commission des Communautés européennes, Trente ans de droit communautaire, ouvrage collectif, Luxembourg, Publication CE, 1982, p. 115 et s.). Pour M. Louis Favoreu (Souveraineté et supraconstitutionnalité, Revue Pouvoirs, n° 67-1993, p. 77), «les dispositions constitutionnelles ne sont pas à l'abri d'un contrôle supranational de supraconstitutionnalité ». [55] Voy. dans ce sens Ibriga et Meyer, op. cit., p

partie intégrante de la Constitution de 1958, a été définitivement consacrée avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d'association qui fonde la doctrine du « bloc de constitutionnalité », selon l'expression de Louis Favoreu. Cette décision vise « la Constitution (de 1958) et notamment son préambule », or le préambule de la Constitution de 1958 rappelle que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen reste en vigueur. À partir de cette décision, le Conseil constitutionnel

décisions citées par Kovar R., Rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux, in Commission des Communautés européennes, Trente ans de droit communautaire, ouvrage collectif, Luxembourg, Publication CE, 1982, p. 115 et s.). Pour M. Louis Favoreu (Souveraineté et supraconstitutionnalité, Revue Pouvoirs, n° 67-1993, p. 77), «les dispositions constitutionnelles ne sont pas à l'abri d'un contrôle supranational de supraconstitutionnalité ». [55] Voy. dans ce sens Ibriga et Meyer, op. cit., p