Filiation Incestueuse

Juridiquement, la famille est constituée par l’ensemble des personnes unies en droit par la filiation, la parenté ou l’alliance. Le groupe familial est un groupe d’individus mais ce groupe n’est pas une personne morale et il n’a pas la personnalité juridique. Quand on parle de famille, nous pouvons parler de toutes les personnes descendant d’une autorité commune et unies par un lien de parenté. Par exemple, toutes les personnes descendant de notre grand-père (mère, sœur de la mère, enfants de

Problème par rapport à la mère porteuse mais aussi à l'enfant → Indisponibilité du corps humain. Contrat sur la naissance d'un enfant : convention illicite Manque de filiation de l'enfant : accouchement est-il par lui même créateur de lien de filiation. Pas de défintion de mère dans la loi. Assimilation du lien de filiation à un droit de propriété. Détournement de l'adoption plénière Assemblée plénière arrêt de principe qui met fin aux divergences jurisprudentielles couplet avec l'arrêt du

communautés catholiques, le consentement de l’adopté mineur est en outre exigé, s’il est doué de discernement. Et pour les musulmans ? Dans les communautés religieuses musulmanes, les lois n'encouragent pas l’adoption dans le sens où les liens de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ne sont pas reconnus. Nous utiliserons le terme de Kafala pour traduire la prise en charge d’un enfant par une famille musulmane. Contrairement à l’adoption, cette institution renvoie à une délégation

interdiction perdure même lorsque le mariage qui à crée cette alliance, à été dissout. En revanche pour un concubin, il est libre de se marier avec l'un des membres de la famille de l'autre. La liberté du mariage est aussi limitée pour les liens de filiation nés de l'adoption. Ce principe est consacré par l'article 366 du Code civil. Il y à un empêchement absolu de se marier entre l'adoptant , l'adopté et ses descendants. En revanche les enfants adoptifs d'un même individu sont libres de se marier uniquement

 Pour pouvoir adopter, il faut remplir certains critères. En effet, les parents biologiques doivent consentir à l’adoption après la naissance, l’enfant adoptif de plus de 12 ans doit donner son accord, il faut avoir plus de 25 ans et avoir plus de 15 ans que l’enfant adopté mais il existe une exception à cette règle pour les personnes voulant adopter l’enfant de leur conjoint. Ces personnes doivent avoir minimum 18 ans et 10 ans de plus que l’enfant adopté. Depuis le 18 mai 2006 en Belgique

1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales

TPE : La famille , l'adoption L'adoption est une institution de droit de la famille par laquelle un lien de filiation est créé entre l'adopté et le ou les adoptants, qui ne sont pas ses parents biologiques. Selon les régimes légaux, l'adoption peut être simple, auquel cas certains liens subsistent entre l'adopté et sa famille biologique, ou plénière, ce qui a pour effet de supprimer tout lien préexistant avec cette dernière, à l'exception généralement de l'interdiction de mariage. Le droit positif

de la qualité centrafricaine dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant. Article 10. La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité centrafricaine que si elle est établie par acte d’état civil ou par jugement. Toutefois, l’enfant de parents inconnus, trouvé en République Centrafricaine, est présumé y être né, sauf preuve

mis à jour. Il comporte plusieurs leçons : LECON 1 – IntroductionLECON 2 – Formation du mariageLECON 3 – Effets du mariageLECON 4 – Rupture du mariageLECON 5 – Effets de la rupture du mariageLECON 6 – Unions hors mariageLECON 7 – Filiation par natureLECON 8 – Filiation adoptive ou par PMALECON 9 – Autorité parentaleLECON 10 – Obligation familiale d’alimentsCela correspond aux thèmes que nous devions traiter ensemble durant ce semestre. Les Td portent sur  ces derniers : SEANCE 1- Introduction au

ensuite déclaré comme étant né du mari mais sans indication du lien concernant la filiation maternelle. Ensuite, l’épouse forme une demande en adoption plénière de l’enfant devant le Tribunal de Grande Instance. Dans un jugement du 28 Juin 1989, le tribunal rejette sa demande. Il estime que la « renonciation de la mère se heurtait au principe de l’ordre public de l’indisponibilité des actions relatives à la filiation et que l’adoption plénière aurait pour effet de consacrer la pratique illicite de