Filiation Legitime

préservation de la famille A-La préservation du rôle social de la famille La famille est la cellule sociale par excellence. L’évolution des mœurs et différentes réformes législatives telles que la loi de 1972 sur l’égalité des filiations a aboli la distinction famille légitime / famille naturelle. Puisqu’il n’y a plus de distinction quant aux choix du mode de conjugalité, la famille quelle qu’elle soit, doit pouvoir bénéficier de la protection économique, juridique et sociale accordée par l’Etat.

les articles 47 et 16-7 et 16-9 du Code Civil ainsi que l’article 423 du code de procédure civile. Qu’en refusant la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, née d’un père français, sur les registres français de l’état civil, qui rend l filiation paternelle de cet enfant inopposable en France, la cour d’appel a violé l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où ce refus constitue une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans la sphère familial/ privé apparait parfois intrusive à l’inverse du domaine des échanges commerciaux. Le droit a pour but de régir les rapports dans la société entre les individus.  On peut se demander

Introduction: L'adoption est devenue légale depuis la loi du 11 juillet 1966, mais beaucoup d'évolutions législatives sont intervenues ultérieurement. Adopter un enfant signifie le prendre légalement pour fils ou pour fille et créer un lien de filiation légale. Le premier but d'une adoption est d'apporter à un enfant, un foyer, une famille qui soit en mesure de le protéger. Pour aborder l'adoption il faut d'abord savoir où elle en est, ses conditions requises et ses dérives. I. L'adoption

famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation de couple, donc relations sexuelles, situation

juridique et un comportement social. 2 – La famille et le droit Quel lien entretient la famille avec le droit ? Aucuns des faits naturels qui intéressent la famille n’échappent à des règles juridiques (le mariage : effets, divorce ; la filiation : établissement du lien, constatation). Si le droit est partout, la famille n’est pas saisie que par le droit. D’autres disciplines s’y intéressent et leurs recherchent vont réinterroger le droit. - la sociologie invite le droit à la modestie

du décès * Lieu : domicile du défunt * Dévolution légale : succession ab intestat = absence de testament * Descendants : personnes qui doivent la vie au défunt * Ascendants : personnes à qui il doit la vie qu’elle que soit la filiation (légitime, naturelle, adoptive) * Collatéraux : personnes avec qui il a un auteur commun II. Rappel des ordres Art. 731, 745, 746, 750 du CC 1. Les descendants 2. Les ascendants privilégiés (le père, la mère) Les collatéraux privilégiés

Le droit de la famille est une construction doctrinale, politique ; c’est la réunion de dispositions que l’on met ensemble parce que l’on a envie que ce droit nous parle de la famille. Mais en soi, le droit nous parle simplement du couple, de la filiation, du nom, de la transmission. Parfois il va nous parler de biens de famille ; des souvenirs de famille. De manière plus moderne, on parlera de vie familiale mais la famille, à vrai dire, juridiquement, on ne sait pas ce que c’est. Il n’y a pas de

L’AUTORITÉ PARENTALE Définition et attributions C’est l’ensemble des droits et pouvoirs reconnus aux père et mère sur la personne de l’enfant et sur ses biens. Il s’agit de l’enfant naturel ou légitime qui est placé sous l’autorité de ses père et mère de sa naissance à sa majorité ou à son émancipation. Les parents se voient accorder des prérogatives qui ont pour finalité de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation. L’autorité parentale est

ampleur car notre société elle-même connait de profonde mutation. On a une société qui bouge à différent point de vue. Ce qui va faire que le droit de la famille est différent est l’évolution des mœurs, les idées quant à la famille, au mariage, à la filiation ne sont plus les mêmes. A côté de ces changements intellectuels, on retrouve aussi des changements du fait des progrès de la science. Le droit se doit de suivre les certitudes rendues possibles grâce à la science. Le droit de la famille change aussi