Fédéralisme Par Dissociation

etc.. Ces Etats membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires Historiquement, il existe deux modèles : L'Etat fédéral par dissociation : Il s'agit du cas d'éclatement d'un Etat unitaire ( exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d'un Etat unitaire vers un Etat fédéral dans le cadre de la solution des antagonismes entre flamands et wallons) L'Etat fédéral par association : C'est

pour former un nouvel état. Il y a donc création d’un état supplémentaire et ce fédéralisme née par une constitution. A) Origine et nature de l’état fédéral Nature ! Il y a des institutions qui sont l’aboutissement d’une intégration ou agrégation de plusieurs états souverains. Alors que d’autres états sont le produit d’un fédéralisme par dissociation ou désagrégation. D’abord, le fédéralisme par dissociation ou désagrégation ; C’est l’acte de volonté unilatéral de l’état unitaire qui se transforme

fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires Historiquement, il existe deux modèles : L'Etat fédéral par dissociation : Il s'agit du cas d'éclatement d'un Etat unitaire ( exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d'un Etat unitaire vers un Etat fédéral dans le cadre de la solution des antagonismes entre flamands et wallons) L'Etat fédéral par association

confédération B) Illustrations historiques du « confédéralisme » III ] L’Etat fédéral A) Définition de l’Etat fédéral B) Principes directeurs du fédéralisme C) Illustrations historiques du fédéralisme IV ] La recherche de nouvelles formes étatiques : l’exemple de l’Europe A) L’illusion d’un fédéralisme B) Une structure de pouvoir originale C) Vers une constitution européenne ? Chap III : LA PARTICIPATION AU POUVOIR Section 1. PROBLEMATIQUES DE LA REPRESENTATION

Président par les grands électeurs des États égalité représentation dans une Assemblée, deux sénateurs par État Il y a deux motivations pour créer un État fédéral : → fédéralisme par intégration : rapprochement suite à une mise en commun, protection d'une menace, réunion pour sauver une culture → fédéralisme par dissociation : motivation par la protection. Résulte de l'éclatement d'un État unitaire, création d'un État fédéral risque de dérapage, la population risque de subir la communautarisation

d'autres états qui sont le produit d'une dissociation/ désagrégation. On a donc un fédéralisme par dissociation ou désagrégation. C'est un acte de volonté d'un état unitaire de se transformer en état fédéral. Cette transformation est matérialisée par une révision de la constitution. Il n'y a pas création d'un nouvel état mais simplement la continuation d'un état unitaire sous une nouvelle forme. Ex: Belgique en 1993. Autre fédéralisme c'est le fédéralisme par intégration ou agrégation. Dans ce cas

organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres, qui ont une organisation étatique complète, et leur participation à la constitution d’organes communs. Le fédéralisme comporte traditionnellement une superposition d’ordres juridiques. Ainsi un État dit fédéral est un État composé d’autres États (dits les États fédérés)

conservaient une bonne partie de leur souveraineté interne en ce sens on a l’exemple de l’Autriche-Hongrie, Suède-Norvège. En réalité ces unions étaient surtout régime autoritaire et on peut dire que dans leur forme démocratique cela équivalait au fédéralisme. La Confédération : cette forme d’organisation se rapproche de l’union réelle, selon la définition qui a pu être donnée par P.AVRIL et J.GICQUEL, c’est un groupement d’Etats au sens du droit international reposant sur un traité qui tout en conservant

Etats membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire o o o o o Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires Historiquement, il existe deux modèles : L'Etat fédéral par dissociation : Il s'agit du cas d'éclatement d'un Etat unitaire ( exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d'un Etat unitaire vers un Etat fédéral dans le cadre de la solution des antagonismes entre flamands et wallons) L'Etat fédéral par association : C'est

nom de confédération helvétique, n'est plus une confédération depuis 1848, c'est actuellement une fédération. A / La formation de l'Etat fédéral : Il y a en effet deux modalités de création d'un état fédéral : Par voie d'association Par voie de dissociation Mais selon une terminologie ancienne on dit : Par voie d'agrégation Par voie de ségrégation 1) Par voie d'association : On suppose que plusieurs états, jusqu'alors indépendants, décident de se réunir, de s'associer pour former ensemble un état