Gains Et Salaires Entre époux

modifier après 2 ans d’application => ce régime est automatique mais si l’on veut changer on doit passer devant un notaire. Le régime de la séparation de biens : les biens du couple sont acquis séparément sauf si le bien est acheté ensemble. Chaque époux est tenu seul du contrat qui lui est imputé. On passe également par un notaire. Le régime de la communauté universelle : il y a confusion du patrimoine. S’il arrive quelque chose à l’un, tout appartient à l’autre sauf les vêtements ou outils de travail

l’ordre social. Juridiquement, la famille peut se définir comme le groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Le lien familial peut résulter soit du mariage, soit de la filiation. 2 Quand la famille résulte du mariage, le lien juridique s’appelle un lien d’alliance. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux mais aussi entre chacun des époux et les membres de la famille de son conjoint. Quand la famille résulte de la filiation (lien

un accord de volonté et cela pour deux raisons : Il va faire naitre des droits et des obligations qui échappent à la volonté des époux, s’imposent aux époux. Logiquement, un contrat peut se résilier par la volonté des parties. Contrairement à un contrat, le divorce qui entraine la dissolution du mariage ne peut résulter que d’un jugement. La seule volonté des époux ne suffit pas, il faut donc l’intervention du juge dans le cadre du divorce. On s’aperçoit que le mariage n’est pas un contrat ordinaire

universelle. Toute société connait le phénomène social de la famille. Du point de vue juridique, la famille se définit de façon précise « elle est un groupe de personnes liées entre elles soit par un lien de parenté, soit par un lien d’alliance. » Le droit de la famille a pour objet d’organiser les rapports qui s’établissent entre les membres d'une même famille. Le statut juridique de la famille comprend diverses matières, on a le droit social de la famille qui comprend toutes les règles qui intéressent

doivent être prises en compte. La première est l’approche juridique. Section 1 : La notion de famille §1 : L’approche juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement

de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité

........................................ 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques ..........................................................................................................................

spontané qui est saisit par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille. Il ne dit pas ce que cela doit être, mais il reconnait l’existence de liens entre certaines personnes et leur attribut certaines conséquences, certains effets. La famille est constituée d’un ensemble de personnes descendantes d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette conception exclue toute les formes qui ne sont pas basé sur le mariage. Mais elle a correspondu à une définition

Ex2: en droit fiscal les gains tirés d'activités illicites ou immorales sont imposables à l'impôt sur le revenu comme les revenus tirés des activités normalement exercées. Ex3: les produits tirés des divers trafics sont imposables aussi. L'art 92 CGI taxe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les profits tirées de toutes exploitations... Cet article permet à l'adm fiscale d'appréhender tous les gains tirés d'activités douteuses. A l'inverse, les frais

§1. La notion de famille La famille se traduit par des liens qui unissent les individus entre eux . Selon le lien de famille privilégié la famille a vocation à être plus ou moins étendue. Le lien de famille ⚠️ La famille se définit traditionnellement comme un groupe de personne qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation . Le