Gains Et Salaires Entre époux

Tableau A1.1 Détermination du revenu brut global Base d’imposition des revenus de l’activité Traitements et salaires Les rémunérations nettes imposables des fiches de paie sont à prendre en compte dans le revenu brut global sous déduction de l’abattement de 10 %, ou des frais réels sur option. Les principales exonérations concernent les allocations familiales, les salaires des apprentis, les revenus des activités rémunérées des étudiants, et les heures supplémentaires. Pensions et retraites

Section I Generalites Cette section presentera successivement la definition, revolution historique et les principals subdivisions du droit social; elles sont completees par quelques informations sur la protection juridictionnelle et les relations entre le droit social et le travail social. 224 I N T R O D U C T I O N A U DROIT A L L E M A N D § ι. L A D E F I N I T I O N E T L E D O M A I N E D U D R O I T S O C I A L 3 Le droit social (Sozialrecht) se definit par son but de politique

par celle d’être engagé par l’avis du conjoint (Chapitre 6). Pire, la situation blâmable d’un seul membre peut contraindre toute la famille à subir une infamie (Chapitre 7). Précisément, c’est le relèvement de l’honneur qui fonde bien des vendettas entre familles (Chapitre 8). Chapitre 1: Les pensions aux parents de la ligne directe Une obligation naturelle est celle que le cœur ou la conscience dicte à chacun. Par exemple, aider les mendiants, les SDF. Personne n’est condamné pour avoir refusé

Notions sur les régimes matrimoniaux A/Aperçu des régimes    Le régime matrimonial ne concerne que les couples. L’application du régime matrimonial est automatique. Def : ensemble des règles qui déterminent les relations financières entre époux mais aussi entre le couple et les personnes extérieures (dont créanciers).    2 catégories de régime : -régime de type séparatiste. Séparation de biens, il a la particularité de cloisonner de façon étanche le patrimoine du mari d’une part et celui de

celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée une relation conflictuelle. On peut citer l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation qui a abandonné la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Tous ces textes ont modifié en profondeur le droit de la famille. Ces réformes n’ont pas été adoptées sans polémiques, en particulier la loi sur le pacs car le droit ne peut pas être seulement l’accompagnement

sur le régime de ces biens. Paragraphe 1 : La notion de famille A – Le lien familial Quand on parle du lien familial, chacun en connait intuitivement le contenu. La famille se définie juridiquement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou sur la filiation. Autrement dit, la simple affection même assortie d’une vie commune ne semble par suffire. Le couple vivant en union libre ne semble pas constituer une famille. Cela le deviendra lorsqu’il

ascendants aux descendants quel que soit le degrés et la parenté en ligne collatérale qui concerne les personnes qui descendent d’un auteur commun. Le lien d’alliance est le lien qui est issu d’un mariage, le mariage entraine également un lien entre chacun des époux et la famille du conjoint. Evolution de la famille : La famille a fait l’objet d’un rétrécissement continu car a la fin du 20ème jusqu’en 1950, la famille se concevait dans une acception large (conjoint, enfants du couple, grands-parents

groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle de filiation lorsqu'il y a un lien entre l'enfant et la personne qui

texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3. Définir l’incapacité frappant Madame Y Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2004 Sur

devoirs entre époux A – Les devoirs personnels 1) Le devoir de fidélité 2) Le devoir de cohabitation 3) Le devoir d’assistance B – Les devoirs matériels 1) La contribution aux charges du mariage 2) Le devoir de secours II. Les rapports des époux avec les tiers A – La solidarité des dettes ménagères B – La statut matrimonial des époux 1) Le régime légal 2) La communauté universelle 3) La séparation de biens 4) La participation aux acquêts C – La vocation successorale des époux Section