Identité Collective

les parents employeurs et l’assistante maternelle avant le début ou dans les premiers jours de l’accueil de l’enfant. Chaque partie en conservera un exemplaire. Ce contrat de travail comporte des rubriques obligatoires liées à la convention collective des assistantes maternelles et des rubriques complémentaires liées à des accords votés par les membres du conseil d’administration de l’Association Patachou qu’elle recommande sans obligation d’application. L’Association Patachou se dégage de

collectifs INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Droit des salariés à la négociation collective Art L 2221-1 Code du Travail Droit sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective est couronnée lorsqu’elle réussie par la conclusion d’un accord qualifié de convention collective de travail ou d’accord collectif de travail. La convention collective = acte conclut entre des groupements d’employeurs ou individuels et

sociale, hebdomadaire), encyclopédies (lexisnexis, jurisclasseur travail-traité ; internet à voir ; Dalloz, répertoire du droit du travail). Cours de droit spécial du contrat de travail. Relations collectives de travail : ensemble des règles qui vont régir la grève, toutes les relations collectives (employeur/collectivité des salariés) … INTRODUCTION Cours des relations individuelles de travail. Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail. On dit que seuls les salariés

écrit. Un contrat par enfant accueilli, 2 exemplaires. Mentions obligatoirement notées dans le contrat : Identité des parties Qualité d’AM du salarié N° Pajemploi N° SS du salarié Nom et date de naissance de l’enfant Adresse du salarié (= lieu de travail) Référence de décision d’agrément Référence de l’assurance responsabilité civile professionnelle Référence de l’assurance auto Convention collective qui s’applique (01/07/2004 Type de contrat Date d’embauche Durée de la période d’essai Durée du travail

les parents employeurs et l’assistante maternelle avant le début ou dans les premiers jours de l’accueil de l’enfant. Chaque partie en conservera un exemplaire. Ce contrat de travail comporte des rubriques obligatoires liées à la convention collective des assistantes maternelles et des rubriques complémentaires liées à des accords votés par les membres du conseil d’administration de l’Association Patachou qu’elle recommande sans obligation d’application. L’Association Patachou se dégage de

électorales ) , si la participation est basse ( absentéisme ) ce droit d'opposition ne serai jamais appliqué ) .Mais le réforme de 2004 a réformé l'articulation entre normes conventionnelles qui n'a pas touché a l'articulation Loi convention collective et convention collective et convention territoriale , celle ci est toujours dominé par le principe de faveur .Avant 2004 le principe hiérarchique règle en principe la convention du niveau supérieur qui , s'applique sauf disposition favorables a l'accord inférieur

..........................................................................17 Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise...................................................................................19 Titre 7 - Conventions collectives de travail .........................................................................................................21 Titre 8 - Différends relatifs au travail ....................................................................................

INTRODUCTION Droit du travail : (Gérard LYONCAEN) ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives du travail qui naissent entre un employeur privé et ceux qui travaillent sous son autorité moyennant rémunération. Le droit social tel qu’on le connait aujourd’hui est assez récent. Le premier texte date de 1841 qui venait interdire le travail des enfants de 8 ans dans les entreprises de + de 20 salariés et limiter à 12h par jour le travail des enfants entre

pas d’écrit, la fiche de paie fera par défaut l’écrit. Ce contrat comporte à la fois des clauses obligatoires mais également des clauses facultatives. I- Les clauses obligatoires Il y a 7 clauses obligatoires dans un CDI : 1. Identité des parties : de l’employeur et du salarié. Il faut que l’employeur fasse les formalités : immatriculation à la Sécurité Sociale. L’employeur peut accorder une délégation de pouvoirs à un salarié, il s’agit d’une représentation (exemple : directeur

2- La rupture par volonté commune : les accords de rupture ou les départs négociés 21 Paragraphe 1- La légitimité des accords de rupture 21 Paragraphe 2- La consécration des accords de rupture 22 Deuxième partie: les relations collectives de travail 23 Titre préliminaire- Généralités sur l’entreprise 24 Section 1- Les différents types d’entreprises 24 Paragraphe 1- L’entreprise traditionnelle 24 Paragraphe 2- Les nouveaux espaces d’application et production