Impôt local

pauvreté (Chine, Brésil, etc.).  Trafic illégal plus facile (drogue, organes, etc.)  Corruption  Croissance économique des pays en voie de développement : aide humanitaire, apport de capitaux étrangers, multinationale donne de l’emploi et paie des impôts qui peuvent être investis dans des infrastructures comme éducation.  Diffusion des connaissances  Force mondiale pour contester des projets. Ex. : Le barrage brésilien qui allait détruire la forêt amazonienne est abandonné ou Amérindiens.  Tourisme

destinés. Taxe professionnelle: Suppression de la Taxe Variable Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale. Impôt sur les Sociétés (IS) et Impôt Général sur le Revenu (IGR) : les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d’une : Exonération totale pendant 5 ans à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation à été réalisée

par les impôts de l’état qui sont à 60% des impôts indirects (c’est un impôt qui frappe l’échange : TVA, taxe Carbonne, droits de mutation, TIPP…), et à 40% des impôts directs qui frappe directement la possession ou la personne (les revenus, une société…) : IRPP (impôt sur les revenus d’une personne physique), IS (impôt sur les sociétés), ISF… Si les dépenses sont plus élevées que les recettes, l’Etat doit faire un emprunt budgétaire sur les marchés financiers. Les collectivités locales : elles

bénéficier d’un dégrèvement puisque la différence entre les deux sommes est à la fois supérieure à 500 € et à 10 %. Le dégrèvement s’applique sur la différence entre 300 000 € et 200 000 € majorés de 10 %, soit sur 80 000 €. Il est de 80 000 € pour les impôts 2010 (80 000 x 100 %), de 60 000 € pour 2011 (80 000 x 75 %), de 40 000 € pour 2012 (80 000 € x 50 %), et de 20 000 € pour 2013 (80 000 € x 25 %). Écrêtement * Action d'écrêter quelque chose, d'enlever ce qui est supérieur à la moyenne :

LOI N° 2012-31 DU 31 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et

Dette extérieure Dette intérieure Masse salariale Emissions de la TGR Loi de finances Dépenses fiscales Finances locales I 1 4 15 18 22 23 33 34 42 45 48 54 Présentation générale 1 Cette note donne une présentation synthétique du "Tableau de bord des finances publiques" qui a pour objet de donner un aperçu sur l’évolution des finances publiques de l’Etat et des collectivités locales sur la période 1990-2008. Il fait suite à une série d’études préparées par la DEPF visant à apporter des éclairages

Le contentieux fiscal CH 1 : Le contrôle fisacal Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications. I) le délai de reprise: Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises. Une distinction doit être faite entre le délai

Fiche n°1 : Les règles de la comptabilité publique. Région, département, commune et EPCI qui remplissent une mission d’intérêt général avec besoin d’argent pour remplir cette mission. Les finances publiques locales : manière de concevoir et d’utiliser un budget Le budget d'un organisme public prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses. Une fois voté, il est exécuté par deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux

la Constitution (la competence legislative dans l'elaboration des regimes fiscaux) : la loi fixe les regles sur la regles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures. La definition des impots de toutes nature : A ce jour il n'existe pas de definition constitutionnelle des impots de toutes natures (pas de definition de droit positif de l'impot). C'est une definition negative : sont des impositions parmi les prelevements publics, les prelevements qui ne sont pas de redevances pour

pour limiter le facteur risque. Et donc, le débat sur la justice fiscale est un débat récurrent au sens où il ne disparait jamais de la vie politique, d’où la nécessité de donner une définition de l’impôt avant d’essayer de classer les différents impôts existants. Section 1 : La définition de l’impôt. L’impôt n’est pas le seul prélèvement pécuniaire effectué par l’Etat, et donc il faut bien le distinguer des autres prélèvements existants. Nous pourrons alors présenter les principaux éléments techniques