Imprévision

contractante. Si, par extraordinaire, cette mesure était le fait de l'Etat (partie non contractante), on écarterait la théorie de l'équation financière au profit de l'imprévision. Erreur à éviter : confondre Equation financière, Fait du prince et Imprévision. Une précision : nous empruntons la distinction au Doyen Vedel ; d'autres auteurs peuvent avoir une vision différente. Démarche à suivre pour répondre à la question X : en cours d'exécution, les charges du cocontractant ayant été aggravées, doit-on

est devenu dérisoire. Faut il changer le contrat ? non di la cour de cassation. Même si en équité, il eu fallut modifier, le juge est tenu par la force obligatoire du contrat : il ne peut pas réviser. D’ou l’on déduit depuis 1876, le refus pour imprévision en droit français. Mais ce refus est désormais critiqué, discuté, controversé. Une partie de la doctrine importante milite pour une acceptation de l’imprévision. Ce refus s’appuie sur deux séries de considération : des considérations juridiques

le cas échéant déjouer les prévisions des parties, pour que le contrat offre des avantages équilibrés de part et d'autre. On va encourager l'adaptation judiciaire du contrat (surtout si la durée du contrat est longue).Ex: car il peut y avoir des imprévisions. Le grand courant de la justice contractuelle préfère l'interventionnisme judiciaire et beaucoup moins légal: Le solidarisme contractuel (DEMOGUE) disent qu'il faut que les contractants veillent à leurs propres intérêts et que même ils se considèrent

imprévislon perdure au delà d'un délai raisonnable et à défaut d'un accord avec un cocontractant, la personne public est en droit d'obtenir du juge, le prononcer de l'état de la résiliation du contrat. ll ne faut pas confondre les critères de |’imprévision et les critères de force majeure, la force majeure est imprévisible extérieure aux parties, mais elle est irrésistible.

rescision du contrat. - Le contrat peut être équilibré au moment de sa formation, mais il devient déséquilibré lors de son exécution en raison de circonstances imprévues. Dans ce cas-là, il s’agit d’une imprévision. Ni le droit civil, ni le droit commercial ne tiennent compte de cette imprévision. - Le contrat est initialement équilibré, mais il devient déséquilibré en raison, non d’un évènement extérieur, mais d’une exécution incomplète ou imparfaite de la part de l’un des contractants. Cette

justifie que le SP continu de tourner, il faut donc que l'administration paye. Les conditions pour qu'il y ait imprévision ne sont pas minces, il faut un véritable « bouleversement dans l'économie du contrat ». Le cocontractant de l'administration a droit à compensation du surcoût, ce à hauteur de 90%. Deux précisions,  1le cocontractant peut demander une indemnité pour imprévision même après la fin de l'exécution du contrat. 2 si cette situation d'imprévision devient structurelle alors l'administration

dépréciation monétaire). La question se pose de savoir si dans un souci de justice, le juge doit réviser le contrat. A- La révision pour imprévision : Cette hypothèse diffère de la lésion, cette dernière en effet étant un déséquilibre d’ordre économique entre les prestations au moment de la conclusion du contrat. En revanche, la révision du contrat pour imprévision se pose en cours d’exécution du contrat. La loi ne règle pas de problème de la révision des contrats pour cause d’imprévision. La jurisprudence

refusé de modifier le montant. Depuis le 6 mars 1876, donc, la théorie de l'imprévision est écartée en droit français. Ce refus est critiqué, discuté, controversé; une importante frange de la doctrine milite pour une acceptation de la révision pour imprévision. Le refus s’appuie sur deux séries de considérations : • Des considérations juridiques qui consistent à dire que le contrat a force obligatoire. Pacta sunt servanda : les parties n’avaient qu’à prévoir des clauses de révision. Ce n’est

sur l’un de ses terrains, et que c’est grâce au contrat commun que les excédents de quotas ont pu être générés. Le contrat datait de 1998, à une époque où ces quotas n’existaient pas encore. Novacarb assigne non pas en révision du contrat pour imprévision, mais pour un complètement du contrat visant à tenir compte des conséquences de la création de ces quotas, qui constituent un élément fondamental dans l’économie du contrat. Les magistrats n’ont pas complété le contrat eux-mêmes. Ils auraient pu

1re, 16 mars 2004, no 01-15.804, Bull. civ. 2004, I, no 86, D. 2004. 1754, note Mazeaud, RTD civ. 2004. 290, obs. Mestre et Fages, RDC 2004. 642, obs. Mazeaud ; cet arrêt a pu être interprété, à tort semble-t-il, comme admettant la révision pour imprévision : V. J. GHESTIN, D. 2004. 2239, JCP 2004. I. 173, nos 22 et s.). Toutefois, il leur arrive d’imposer l’adaptation ou la renégociation du contrat au nom du devoir de bonne foi qui doit présider aux relations entre les parties (sur cette question