Imprévision

avait point d’erreur ». - Au stade de l’exécution du contrat La révision des contrats 31 Le droit privé français pose le principe d’intangibilité du contrat contrairement à certains pays étrangers qui admettent la révision des contrats pour imprévision. Ce principe a été rappelé dans le célèbre arrêt du Canal de Craponne. Cette conception s’explique par la crainte que la révision des contrats ne soit utilisée créant alors une certaine insécurité juridique. Les Principes UNIDROIT et les Principes

alors plus conforme à cette justice. Dès lors, au nom de cette justice commutative, il faudrait admettre que l’on puisse porter atteinte au respect de la parole donnée.   On pourrait présumer que les parties sont favorables à la révision pour imprévision. Autrement dit, on présume que si les parties avaient eu connaissance au moment de la formation du contrat de ce changement de circonstances, elles l’auraient prévu.   La révision du contrat serait économiquement utile, car si on impose le maintien

tempérament à ce principe, théorie de révision pour imprévision. C'est une théorie inspirée du droit administratif. Lorsqu'un concessionaire de services publics rencontre des difficultés imprévus, peut demander à l'Etat de l'aider. Arrêt Gaz de Bordeaux CE, 1916 : l'opérateur du Gaz de Bordeaux dit que si on le paye pas plus, devra arreter l'éclairage à la ville. Arrêt Canal de Craponne, 1876, chambre civile de la CdC : théorie de révision pour imprévision refusée en droit civil au visa de l'article

l'équilibre du contrat n'est rompu qu'ultérieurement par suite d'une transformation du contexte économique, politique, monétaire ou sociale, qui vient rendre plus onéreuse l'exécution de l'obligation de l'une des parties, il n'y a pas lésion, il y a « imprévision ». 3. La sanction de la lésion a) La rescision pour lésion C'est une nullité particulière et relative. L'action ne peut être attenté que par le contractant lésé (si je suis l'auteur de la lésion je ne peut pas demander l'annulation du contrat)

le conseil d'etat a admis la modification pour imprévision . la cour de cassation dit non , le conseil d'état dit oui . la cour de cassation a dit que pas de changement donc prévoyant la clause de hardship et considère que les parties restent meilleures juges de leur intérêt . la cour d'état prévoit que le juge arrive avec sa réponse qui peut être hors du contrat . arrêt 29 juin 2010 , IL TOMBERA : il ont accepte la révision pour imprévision . arrêt soffimate . revirement de jurisprudence

les règles de droit commun de la vente mobilière qui n’admettent pas la révision (judiciaire) du prix ». Dès lors qu’une convention est valablement formée elle ne peut être ni révisée par une partie seule ni par le juge Cas de la révision pour imprévision. L’imprévision correspond à une situation de bouleversement radical des circonstances économiques ayant présidé à la formation d’une convention en cours d’exécution de cette convention. Au moment de l’accord de volonté, un certain nombre de facteurs

l’engagement et partant sa caducité. La disparition de la cause en cours d’exécution entraine caducité du contrat. L’altération de l’équilibre contractuel Une fois que le contrat est signé, il est régi par la force obligatoire. Révision pour imprévision : théorie inspirée par le droit admi. En droit admi, quand un concessionnaire de service public rencontre des difficultés imprévues, il peut demander à l’Etat de l’aider CE GAZ DE BORDEAUX. En droit privé, la théorie de l’imprévu est rejetée 1876

unilatéralement par l'une des parties. 1. La problématique de la révision pour imprévision. L'idée. Dans les contrats à exécution successive les parties peuvent être soumises à un aléa, c'est-à-dire à des circonstances imprévues lors de la conclusion d'un contrat et qui vont ensuite bouleverser l'équilibre contractuel. EX: explosion des prix de l'immobilier. Arguments contre la révision pour imprévision: • Application stricte du principe de la force obligatoire du contrat. • Ca

l’al 1 qui justifie la formule de l’al 2. La force obligatoire du contrat ne serait pas effective si chaque partie pourrait résilier unilatéralement le contrat. L’accord des 2 parties pr mettre fin au contrat est possible. B_la revision pr imprevision refusée Hypothese d’un contrat a execut° successive cad un contrat dt l’execut° se déroule ds le tps. Ex : contrat de concess° petroliere. Qd les parties ont conclu un contrat, les parties ont tenu compte des circonstances eco qui existaient

éviter leurs renouvellements, dans un rapport datant du 6 juin 2006. Nous allons développer successivement les insuffisances de la loi du 15 juin 2000, ainsi que les récentes propositions de réforme suscitées par l’affaire d’« Outreau ». §1 : Les imprévisions de la loi du 15 juin 2000 Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, J.O n°138 du 16 juin 2000, p.9038 58 52 La loi du 15 juin 2000 a tenté de trouver une solution