Imprévision

cette situation ne donne pour autant le pouvoir au juge de réviser les contrat à la demande de la partie victime ; le juge dans cette hypothèse n’a pas le droit de rééquilibrer le contrat. Cette situation de déséquilibre contractuel est appelée imprévision (c’est le déséquilibre survenu en cours d’exécution d’un contrat de longue durée). Ce déséquilibre trouve sa source dans des circonstances imprévisibles et extérieures aux parties, elles rendent difficile et plus onéreuse l’exécution du contrat

préserver la continuité des services publics par la continuité de l'exécution du contrat. Lorsqu'un événement est de nature à empêcher l'exécution du contrat, cette théorie permet de continuer l'exécution du contrat malgré l'éventement. Il y a imprévision lorsque dans l'exécution du contrat, il y a un événement extérieur imprévisible au moment où on à rédigé le contenu du contrat et bouleverse temporairement les conditions d’exécution du contrat. C'est une situation dite d'imprévision. Pour faire

Depuis 1876, par l'arrêt Canal de Craponne, on refuse d'accorder au juge le pouvoir de modifier ou de dénouer le contrat devenu déséquilibré et le refus de la révision pour imprévision emporte des conséquences contraires à toute idée d'équité dans le contrat. Mais sur quoi fonder, de lege feranda, la révision pour imprévision? Le bouleversement des circonstances qui altère fondamentalement l'équilibre du contrat place le créancier de l’obligation devenue excessivement onéreuse dans une situation

contrat et dans le doute l’interpréter en faveur du débiteur L1162. Mais il ne s’aurait sous couvert d’interprétation procéder à la révision du contrat dans l’hypothèse d’une imprévision c’est à dire d’une rupture de l’équilibre économique des prestations en cours d’exécution du contrat (arrêt canal de craponne) Imprévision : déséquilibre économique des prestations Un tel déséquilibre peut être pallié par les parties par l’insertion dans leur contrat d’une clause d’indexation qui permettra la

contrat était devenue dérisoire. La Cour de cassation a refusé la révision du contrat par un arrêt du 6 mars 1876. Ce refus s’explique par des raisons juridiques et économiques. Juridiquement d’abord, on laisse entendre qu’admettre la révision pour imprévision permettrait aux contractants de revenir sur leur parole, au détriment de la stabilité contractuelle. La sécurité des transactions s’en trouverait ainsi remise en cause. Economiquement, ensuite on dit que la révision serait inflationniste en agissant

modifient l’équilibre contractuel , alors qu’aucune disposition légale n’autorise leur mise en considération . Il peut s’agir d’évènements économiques , politiques , sociaux , monétaires qui peuvent bouleverser le cour d’un contrat . C’est une imprévision contractuelle . A défaut de disposition légale permettant d’en tenir compte pour réajuster le contrat , le principe de la force obligatoire et de l’interdiction de modifier le contrat s’impose , ce que le juge judiciaire a toujours faits . L’arrêt

apparaît à la formation du contrat, le juge dispose de différents outils pour le compenser. Si le déséquilibre apparaît à l’exécution du contrat, apparaît le problème de l’imprévision. I. Le principe : le contrat ne peut être modifié par le juge pour imprévision Arrêt « Affaire Canal de Craponne », 06/03/1876. La Cour de Cassation s’oppose à une modification par le juge d’un contrat. Position maintenue tout au long du vingtième siècle. - Ce qui est en cause : la sécurité juridique. Permettre au juge de

déséquilibre entraîne une indemnisation complète du contractant. 3) le bouleversement du contrat. a) la surveillance d’une situation d’imprévision. Théorie jurisprudentielle, compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, 30 Mars 1916. Il y a imprévision lorsque dans le cadre d'un contrat administratif surviennent des événements imprévisibles et extérieurs aux parties. Dans un tel cas, l'économie du contrat est bouleversée, d'un autre coté, le contractant de l'administration est tenu de poursuivre

l’exécution du contrat * Le co-contractant a le droit d’être indemnisé intégralement du préjudice qu’il subit. B) L’imprévision L’arrêt de principe en matière d’imprévision est : CE, 30 mars 1916, CIE GENERALE D’ECLAIRAGE DE BORDEAUX Imprévision est née durant 1ere GM en raison de graves perturbations économiques. 1) La notion d’imprévision La théorie de l’imprévision atténue la force obligatoire du contrat au profit de l’administration en raison des exigences de la continuité des

dire que le juge n’a pas à donner d’effets à ces clauses abusives. b- Le juge face à l’imprévision La notion d’imprévision concerne les contrats destinés à produire leurs effets sur une longue période (contrat à exécution successive). Il y a imprévision lorsque l’intervention des circonstances imprévisibles et extérieures aux parties souvent de nature économique entraine un déséquilibre important entre les prestations réciproques des parties. Le juge a-t-il le pouvoir de réviser ce contrat afin