Inceste Bigamie

violation de cette interdiction constitue une infraction pénale. L’article 463-20 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amendes la violation de cette interdiction. Le cas de la célébration d’un mariage qui entraînera une bigamie (qui est une forme de polygamie) est toutefois très rare en France, car avant la célébration, on exige la présentation d’un acte de naissance datant de moins de trois mois. Le remariage est pour sa part licite, après divorce ou veuvage. Pour mémoire

dispenses sont possibles entre frères et sœurs d’adoption et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant (art. 164 du Code civil ). La monogamie, Les intéressé(e)s ne devront pas être lié(e)s par un précédent mariage (art. 147 du Code civil ). La bigamie comme la polygamie sont interdites. Elles sont des causes de nullité absolue. Le candidat au mariage doit apporter la preuve de son état de célibat, de divorcé, de veuf. La copie intégrale de l’acte de naissance permet au futur époux d’établir son

l’existence d’un mariage antérieur non dissout car le principe est la monogamie. (art. 147 du c.c.) Si l’union a quand même été prononcée, en matière de bigamie, c’est une nullité d’ordre publique. Le parquet peut donc demander la nullité du mariage. Toutes personnes ayant un intérêt peuvent demander sa nullité. * Lorsqu’il y a un inceste, celui-ci représentant un degré de parenté ou d’alliance entre les deux époux. C’est à l’officier d’état civil de refuser de prononcer le mariage. On distingue

d'accès au PACS. B-Les empêchements L'article 515-2 du code civil prévoit les différents empêchements à contracter un PACS. Si il y a violation de ces empêchements, il y aura annulation du contrat. Plusieurs situations sont interdites : Inceste (ascendant et descendant en ligne direct et entre alliés en ligne direct et entre collatéraux jusqu'au 3ème degrés) Polygamie: on interdit la conclusion d'un PACS lorsque l'une des deux personnes est déjà engagée soit mariée soit pacsée. Le mariage

réparation Cas de nullité : Lors de la conclusion d’un contrat en désaccord avec la règle de droit, le juge peut l’annuler. La nullité a un effet rétroactif.  Ex : un mariage contracté en violation des règles d’interdiction de se marier (inceste, bigamie). Le mariage sera frappé d’une nullité absolu, comme s’il n’avait jamais eu lieu. La sanction de nullité peut être accompagnée de dommages et intérêts. Les dommages et intérêts : Art.1149 du code civil Cette indemnité se fera par le versement

§2 : LES NULLITES DU MARIAGE I – LES CAUSES DE LA NULLITE A – LES CAUSES DE NULLITE ABSOLUE Visent à protéger l’intérêt générale, ce sont les cas les plus graves. Il y a les causes de nullité absolues : * Péremptoires : Inceste, impuberté des époux, bigamie, le défaut total de consentement, l’identité de sexe et lorsque le mariage n’a pas été célébré par un officier de l’état civil. * Facultatifs : Incompétence de l’officier de l’état civil et la clandestinité. B – LES CAUSES

l’état civil prononce quand même le mariage, il s’expose à des poursuites pénales et civiles. Le droit de s’opposer à la célébration d’un mariage n’est ouvert qu’à certaines personnes : -Le conjoint actuel dans l’hypothèse d’une tentative de bigamie -Les ascendants : parents – grands parents -Les collatéraux proches : frères et sœurs seulement pour défaut d’autorisation (majeur protégé) ou état de démence de l’un des intéressés. -Le tuteur ou curateur lorsque notamment leur autorisation n’aura

transsexuel), la faute étant de ne plus remplir les devoirs et obligation du mariage). 3- Les conditions d’ordre sociologique : a- Parenté ou alliance : Les relations qui s’établissent entre parents ou alliés, ont un degré prohibé et sont nommé inceste. La loi civile interdit le mariage incestueux pour 2 raisons : Pour des raisons d’ordres eugéniques: Les enfants nés d’une union entre proche parent risque d’être atteint de Tar. Cette raison n’explique cependant pas, l’interdiction de mariage

aptitude à la procréation ou aux relations sexuelles, santé mentale. Le juge appréciera l’existence de l’erreur, le caractère essentielle de la qualité qui fait défaut et le caractère déterminant de l’erreur. 3) Les conditions sociologiques 37 La bigamie est une cause de nullité du mariage : pour contracter mariage, il faut être célibataire, veuf ou divorcé (art. 147 du Code civil). La femme précédemment mariée ne peut pas se remarier immédiatement après son premier mariage. Elle doit laisse s’écouler

être produit moins de trois mois avant le mariage (pour vérifier qu’il n’y a pas d’autre mariage). Article 147 du Code civil : prohibe la bigamie. L’acte de mariage va servir de preuve du mariage et il sera demandé très souvent. Chapitre 2 : LES EFFETS DU MARIAGE. Le mariage est monogame en France. Cependant certains pays peuvent connaitre de la bigamie ou de la polygamie. On est obligé de recevoir dans notre Etat des personnes mal conciliables avec notre droit. Cette famille vit en France