Intégrité territoriale

compétences exercées par le pouvoir central en faveur de gouvernements locaux1 suscite depuis les années 80 et 90 l’intérêt de nombreux pays dans le monde entier. Selon la banque mondiale, en 1999, 95% des démocraties avaient des collectivités territoriales élues et un peu partout, les pays , grands et petits, riches et pauvres, leur déléguaient des pouvoirs politiques, financiers et administratifs (Banque mondiale, 1999). Dans les pays riches, la décentralisation constitue un outil efficace de réorganisation

L’impôt est une prestation pécuniaire mise à la charge des personnes physiques et morales en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique (État, collectivités territoriales, provinces, régions et départements, cantons, pays, communes etc.). Il est aussi un prélèvement sans contrepartie immédiate qui sert à couvrir les charges publiques. De ce fait, le contribuable ne peut arguer de la mauvaise utilisation des deniers

à un service de s’administrer eux même sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique , d’autorités propres et de ressources. Il faut savoir que depuis sa révision en 2003 la constitution dispose que la décentralisation territoriale est le principe d’organisation de la France. La déconcentration elle est un système pratiqué en droit positif consistant à confier les pouvoirs de décision à celles des autorités qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives

ses différentes institutions. L'état est défini par l'élément humain, il doit être légitimé par le peuple, l'élément territorial, il exerce son pouvoir sur un territoire défini, et l'élément de l'organisation politique et juridique. B) il faut des modes de production -direct, produite par l'état, c'est le rôle du parlement, du gouvernement et des collectivités territoriales mais également avec les juges à travers la jurisprudence et l'union européenne ainsi que la communauté internationale.

Réalisation d'une étude de cas: le Musem [pic] Le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée se situe dans la région PACA (en France) à Marseille près du fort St-Jean sur le quai de la Joliette. L'implantation du Mucem est un choix symbolique puisqu'il s'agit de réinvestir l'éducation et la culture au sein de la ville. Il est justement placé près du fort St-Jean pour profiter de ce patrimoine historique. Le bâtiment a été inauguré le 4 juin 2013

autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État : une ressource au départ affectée à l’État qu’on décide d’affecté à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à la Sécurité Sociale L’évaluation du prélèvement sur recette : sur le montant total des recettes, on en attribue une partie aux collectivités territoriales ou à l’Union Européenne Dans ces cas, il faut qu’il y ait une loi de finance mais il se peut que certaines années ces cas ne se produisent pas et que

Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007 Le contrôle des collectivités territoriales Le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l’intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doit obligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes)

elles sont les derniers-nés des entités décentralisées. Elles ont été érigées en collectivités locales par la Constitution de 1992 ; le Dahir du 2 avril 1997 en fixe l'organisation.Il n’existe pas de lien hiérarchique entre les différents niveaux territoriaux, et aucune collectivité locale n’exerce de tutelle sur une autre.Par ailleurs, les liens et les relations entre les catégories d’entités décentralisées sont d’ordre organique, de coordination et de coopération. En effet, les conseils communaux

droit public est créée par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Elle a un patrimoine et est responsable de ces actes. Ces personnes sont les collectivités territoriales (l’état, les départements, les régions, les communes). Les établissements publics sont des personnes morales rattachées à une collectivité territoriale qui agissent au nom de l’état sur une activité spécifique (l’éducation : collèges, lycées ; la santé : les hôpitaux, CHU, le commerce, l’industrie). Il existe des collectivités

la commune, c'est au maire qu'appartient en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseil municipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans les communes de plus de dix mille habitants, le maire n'a pas la compétence pour réglementer les manifestations et les rassemblements occasionnels, cette compétence est transférée au préfet. Il n'est donc