Intégrité territoriale

personne morale : c'est un groupement de personnes ,au sens commun du terme, doté de la personnalité juridique, c'est à dire, représentant un sujet de droit. C'est le cas d'une société, des associations, des syndicat, de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'établissements publics (ces trois derniers sont désignés sous le terme de personne publique en droit administratif). On dit que la personnalité morale appartient à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense

l’administration. A. Des organes. L’administration est représentée sous la forme d’institutions. Sur ce plan, il faut remarquer qu’il n’y a pas d’unité mais une grande diversité qui est même variable. L’administration peut être désignée sous une base territoriale. Assez souvent, on désignera les administrations selon l’activité que vont exercer chacune de ces entités à l’image de l’administration universitaire, hospitalière, fiscale… Sur le plan juridique, l’administration est désignée comme une personne

la constitution, lequel affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales avec notamment une réelle capacité en matière financière. Cette autonomie est reconnue dés 1982 avec la loi Deferrer, en tant dispositif important de la libre administration. Les mécanismes de cette autonomie sont définis à travers l'article 72-2 de la constitution qui disposent que "les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées

réflexion prospective et stratégique sur les métropoles. 2. Rôle des régions et des départements En 1982 , l’État met en place une politique de décentralisation. Il décide ainsi de transférer certaines de ses compétences aux collectivités territoriales (communes , départements ou régions …). Ce sont les lois Deferre qui seront renforcées en 2003 par les lois Raffarin. Les régions établissement des « contrats de plan » devenus en 2006 des « contrats de projet État-région » dans un SRADT : Schéma

Séance n°3 : Les formes de l’Etat On organise l’Etat par une répartition des pouvoirs. 3 types de répartition, répartition en une composante territoriale de l’Etat (régime unitaire et fédéral), répartition entre Etat et citoyens, et répartition entre les gouvernants de l’Etat (régime parlementaire et présidentiel) Etat unitaire : Les citoyens ne sont soumis qu’a un pouvoir central, ou il a un gouvernant et un parlement pour l’ensemble du pays et les règles juridiques sont applicable de

Droit des institutions territoriales : Fac AES L3 TD 2 : Décentralisation et suppression de la tutelle Par un décret du 25 Mars 1852, visant à renforcer le pouvoir des préfets pour réaffirmer le régime autoritaire du Second Empire, Napoléon Bonaparte avait affirmé qu’ «on gouverne de loin, mais on administre bien, que de près. » Ainsi, que l’action du gouvernement soit centralisée cela importe peu, mais il est impératif et nécessaire de décentraliser l’action purement administrative

supérieur hiérarchique suprême. Le pouvoirs judiciaire est confié aux juges et aux magistrats. b)l'organisation de ce pouvoir : de nos jours l’état peut adopté deux type d'organisation d’état : La décentralisation : l'État crée des collectivités territoriales qui peuvent s’administrer elle-même dans les limites fixées par l'État. Elles ont la personnalité juridique. Elles reçoivent des secteurs dont elles ont la gestion.En France, ce sont les communes, départements , les régions, L'État a attribué à

optent approximativement pour les mêmes définitions. Le DALLOZ1 présente des définitions simples pour ces quatre concepts. La décentralisation est « Un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources ». La déconcentration (ou la centralisation) est « Un système d’administration

 Viroflay, le 30/09/2013 Emetteur : Mlle. IYON Elena Assistante de gestion Destinataire : M.TIENBASSET Chef d’Entreprise Rapport Objet : Organisation Téléthon Monsieur le directeur, Nous souhaitons revaloriser l’image de notre entreprise en participant à une action de mécénat. Par conséquent je vous propose que nous participions au Téléthon qui aura lieu en mois de décembre 2013. Vous trouverez dans ce rapport toutes les informations

morale au seing même de l’État qui la représentent et qui prennent des décisions en son nom sur des collectivités territoriales qui sont alors indépendantes partiellement. Ce sujet nous amène donc à réfléchir sur ce qui fait qu’un État se décentralise, et ici plus particulièrement la France dans les documents qui nous sont donnés, de deux manières : il existe une décentralisation territoriale qui recherche une indépendance du pouvoirs public et une décentralisation fonctionnelle mais ces appréciations