Intégrité territoriale

celle de divers organisme. La politique de la ville est aussi une politique Multi partenariale. B. Une politique multi partenariale La politique de la ville s’est fondée très tôt sur des « contrats » entre l’Etat et les collectivités territoriales appelés Contrats de Ville, par ailleurs, les Lois Deferre ont transféré à celles-ci beaucoup plus de compétences pour mettre en place les politiques. Par exemple, La politique de « logement » est partagée entre quatre acteurs : l’Etat, qui fixe

grosses branches droit privé (individu en rapport avec les autres dans sa vie privé), droit public ( droit de vivre ensemble) droit public —> droit constitutionnel (organise…) autre branches du droit public, le droit administratif (état, collectivité territoriale). Le droit public c’est donc le droit de la chose public ( l’organisation de l’état de son fonctionnement et de la vie des citoyens ). Le droit constitutionnel ce sont les règles qui régissent le fonctionnement de l’état et l’exercice du pouvoir

conscience au lieu d’être un fait de l’Histoire. La nation repose sur une volonté de vivre ensemble, volonté sur laquelle aucun des éléments objectifs ne doit prévaloir. RONAND affirme que la nation est une âme. En effet n’importe quel groupe territorial dès lors qu’il en manifestera la volonté pourrais prétendre être une nation et s’en séparer de l’Etat qui l’encercle. 2) L’insuffisance des critères de la nation Le critère de la race où de l’ethnie ne permet pas de caractériser la race. Combien

au mieux, l’état unitaire peut décider de créer des collectivités territoriales relativement autonomes : c’est donc un état unitaire décentralisé. Dans ce cas les collectivités sont autonomes mais uniquement pour la partie administrative. En effet, celles-ci n’ont pas le pouvoir politique, qui reste propre à l’état lui même. Cette liberté administrative est, en France, protégée par la Constitution. Ces collectivités territoriales peuvent prendre la forme de commune, de département ou de région.

Décentralisation et Collectivités territoriales (novembre 2013 – janvier 2014) Jean-Luc Pissaloux Professeur à l’Université de Bourgogne Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE Didier Supplisson Ancien Directeur général adjoint des services de Dijon Avocat à la Cour (….) Organisation territoriale Décentralisation Réforme des collectivités territoriales La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

nécessaire pour parler d'un état , si un seul des trois critères est défaillant on ne parlera alors plus d'un état. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. L'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Il s'oppose conceptuellement à l'État fédéral, composé d'États fédérés, où la souveraineté est partagée entre l'État fédéral et les États fédérés. Un État unitaire peut être centralisé

restrictif à l’égard des aides publiques en vertu du principe de libre concurrence. Les collectivités territoriales peuvent apporter leur aide par des subvention ou des prêts et avances remboursable ou par l’avance ou la location de terrain et de bâtiment en consentant un rabais par rapport à la condition du marché. Ses 2 catégories d’aides sont coordonnées par la région. Les collectivités territoriales autres que la région peuvent conclure une convention avec l’état afin de compléter les aides spécifiques

Constitutionnellement l’administration est rattaché au gouvernement, c’est l’article 20 de la constitution de 1958, la fonction administrative consiste dans l’exécution des lois, dans le maintien de l’ordre public au niveau de l’état et des collectivités territoriales, dans le fonction normal et régulier des services publics. Pour résumer on peut dire que l’administration c’est l’ensemble des activités et des missions exercées en vue de satisfaire l’intérêt général, c’est aussi l’ensemble des organes ayant en

l’Administration désigne l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physique (fonctionnaires, contractuels…) qui assurent les multiples interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements

mercredis libérés. La circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 communiquée par le ministère de l’Education Nationale définit le Projet Educatif Territorial (PEDT) comme une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. Pour mener à bien ce projet, les collectivités territoriales peuvent impliquer des associations de jeunesse et d’éducation populaire, ou d’autres associations et institutions à vocation sportive, culturelle