Interprétation Téléologique De La Cjce

la règle dans laquelle il est employé. Il faut se référer au ration legis. Exemple : la nuit : Article 478 du code pénal Article 417 du code pénal Article 561 alinéa 1er du code pénal Article 613 du code pénal b) L’invention du droit-interprétation : C’est comprendre la volonté du législateur, ce qui a précédé l’invention de la norme. L’Heuristique juridique : Dans notre système juridique, l’immense majorité des règles de droit sont écrites et figurent dans le recueil de textes, et

capable de faire sanctionner les éventuelles violations de ces mêmes lois. La CJCE dans un arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, a affirmé que le droit communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres. On est véritablement face à un système juridique autonome avec ses propres institutions et notamment une Cour chargée de faire respecter les normes édictées. La CJCE va même plus loin qu'en droit international, pour elle c'est un nouvel ordre juridique

prétendants être victime d’une violation d’un droit reconnu par la convention peuvent déposer une requête devant une instance supranationale : la CEDH. Le droit communautaire s’impose au droit français dans toutes les matières sanctionnées par la CJCE. La loi pénale dans l’espace C’est l’article 113-1 du code pénal. L’application de la loi pénale française relève du droit pénal international dès lors qu’il y a un élément d’extranéité. En déterminant la compétence de la loi, on sait quel

cours de droit civil.) *Les juridictions internationales Ces juridictions prennent certaines décisions qui impliquent la France ou ses ressortissants. Ces juridictions internationales comme la cour de justice des communautés européennes (CJCE) ou la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peuvent parfois influencer le législateur et le judiciaire français, qui doivent modifier leurs dispositions pour qu’il y est compatibilité des normes (CF. cours de civil et de constitutionnel.)

cour de cassation. => interprétation des règles différentes suivant les cours d'appel. Certaines considéraient que l'indemnisation étaient possibles et d'autres que non alors la CdC peut décider d'emblée que l'assemblée plénière se réunira. Lorsque les juges du fond font de la résistance à la cour de cassation. Chambre mixte: lorsqu'une affaire pose une question qui peut relever de plusieurs chambres ou lorsque c'est susceptible de recevoir des interprétation différente selon les différentes

première approche fonctionnelle par une approche plus classique, l'approche descriptive. § 2. L'approche descriptive L'expression droit international privé donne elle-même les premières indications sur ce qu'est le droit international privé. Une interprétation littérale nous fournira donc ce que nous appellerons la description de base. Cependant, définir une chose consiste non seulement à dire ce qu'elle est, mais aussi ce qu'elle n'est pas. Aussi cette description de base sera-t-elle complétée par

Les conditions de fond posées par les traités communautaires 2/ Des conditions renforcées : Les critères de Copenhague B/ La procédure d’adhésion et les aménagements apportés pas la pratique C/ L’interprétation des conditions d’adhésion : une interprétation plus ou moins restrictive selon les conditions 1/ Le problème de la condition « être un Etat européen » 2/ Le problème de la condition portant sur le respect des standards démocratique de l’Europe occidentale 3/ Le problème de la condition

rend des avis sur le droit communautaire Conseil de justice de la communauté européenne : la CJCE siège à Luxembourg. Elle a 2 rôles - Elle connait des recours, soit qui visent à annuler des actes communautaires, soit qui visent à sanctionner des états qui se refusent à faire une bonne application du droit communautaire - Recours par voie de questions préjudicielles : Le juge de la CJCE se prononce sur l’interprétation du droit communautaire. Les juges internes peuvent poser une question

a. L’interprétation littérale Cette méthode d’interprétation a été voulue par les intellectuels du XVIIIème siècle, notamment Montesquieu et Beccaria. Il s’agit d’une méthode qui marque une défiance à l’égard des juges car elle prohibe toute interprétation qui s’écarterait du texte de la loi. Par exemple, un décret de 1917 interdisait le fait de monter ou de descendre d’un train ailleurs que dans une gare, lorsque le train était complètement arrêté. Ce décret, interprété littéralement, interdit

qu’il avait octroyée auparavant dans cet édit. Le roi pouvait intervenir dans la justice par lettre de grâce et de cachet. Ces principes ont changé avec la Révolution Française. L’Art. 16 de la DDHC (1789) fixe la séparation des pouvoirs. On a une interprétation française du principe de la séparation des pouvoirs. L’Etat issu de la Révolution est soustrait au contrôle des tribunaux. C’est en effet la peur que les Parlements et les Tribunaux soient antirévolutionnaires. * Art.13 de la Loi des 16