Interprétation Téléologique De La Cjce

et de respecter les objectifs de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi lui imposant l'adoption de dispositions suffisamment précises et de formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. Une première

si on ne trouve pas de disposition c’est qu’il n’y a pas de compétence. Avant Lisbonne, il n’y avait pas de clause générale de répartition des compétences sur les traités. - La typologie des compétences exprimées par le Traité de Lisbonne. La CJCE avait dans sa jurisprudence identifiée des types de compétence donc le traité ne fait que codifier des catégories de compétences qui avaient été identifié en pratique. Il existe des compétences réservées ou retenues des Etats membres, pas de transfert

recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé. * C’est en recours relevant du juge de la Cour de Justice de l’UE en distinguant entre les deux principales juridictions de la CJCE puisque le recours est porté tantôt devant la CJCE et tantôt devant

sont seulement soumis à UE dans les matières transférées Jacques Delors → fédération d'Etats Nation → UE sur modèle fédéral mais Etats demeurent souverains à travers le pouvoir de révision des traités dans le droit communautaire (CJCE se montre très prudente) Arrêt CJCE Van Gend en Loos 1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire

européenne qui est l’institution représentant les états membres. * Le parlement européen : C’est la voie des peuples des états membres. Il constitue avec la commission et le conseil de l’union européenne un triangle institutionnel. * La CJCE : Gardienne du droit communautaire. * Le comité économique et social : C’est l’assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux de l’union européenne. * La cour des contes européenne : Elle est la gardienne du respect du budget

entreprises ou les particuliers. Elle peut ainsi les traduire devant la CJCE, lorsqu’il y a infraction caractérisée aux règles du traité ou manquement. Plus spécifiquement, la Commission, qui veille aux règles de concurrence, peut poursuivre les entreprises ou les Etats, lorsque ceux-ci ne respectent pas les règles communautaires de la concurrence. C’est là qu’elle peut jouer le rôle de juge du premier degré en matière de concurrence, et la CJCE n’intervient qu’en cas d’appel. Outre la mission de vigilance

est compétente pour conclure par exemple des accords commerciaux ou des accords d'association. Ces accords commerciaux ne sont pas a confondre avec les traités. Cette compétence pour conclure des traités est interprétée de manière très large par la CJCE. En effet, elle a toujours tendance à étendre la compétence des communautés (capacité de conclure des accords internationaux). Il existe une catégorie spécifique d'accords appelé les accords mixtes, accords qui doivent être concluent à la fois par

dimensions de la personnalité juridique 1- La personnalité juridique des communautés européennes Aucune disposition ne précise avec exactitude la personnalité juridique internationale des communautés européennes. Il a donc fallu procéder à une interprétation extensive des art 281 et 282 du traité CE afin d’admettre que la personnalité juridique ou la capacité juridique n’excluaient pas de facto l’existence d’une personnalité juridique internationale dévolue aux communautés européennes. Cette reconnaissance

principe d’égalité résulte du consentement des Etats et de leur égalité souveraine qui font qu’ils sont placés au même pied et qu’aucun d’entre eux ne peut imposer théoriquement à l’autre des obligations particulières. V. Interprétation et fin des traités A. Interprétation C’est l’expression qui consiste à discerner le véritable sens d’un texte obscur, désigne aussi bien les éclaircissements donnés par l’auteur même de l’acte (juridiquement impératif) que le travail d’un interprète étranger

rendus par la Cour de Justice 88 B – La question de l’autorité des arrêts de manquement 89 C – la question de l’exécution des arrêts de manquement 89 Section 2 – Le renvoi préjudiciel en interprétation du droit de l’Union européenne 91 Paragraphe 1 – L’utilisation du renvoi préjudiciel en interprétation afin de contrôler les droits étatiques 91 Paragraphe 2 – Les questions préjudicielles pouvant être posées par les juridictions internes 92 A – L’auteur du renvoi préjudiciel 92 B – Les