Interprétation Téléologique De La Cjce

administrative. En l'absence de texte c'est à la CJCE qu'est revenue la tache de définir cette notion. Les 1ères jurisprudences au sujet de la convention datent de 1976. Dans un arrêt Eurocontrol du 14 octobre 1976, la cour de justice du Luxembourg (CJCE) précise 2 choses : les notions utilisées par la convention et le règlement doivent être interprétées de manière autonome c'est à dire indépendamment du droit interne des états membres, et de manière téléologique c'est à dire en prenant uniquement en considération

27. Ca devient une véritable assemblée. Ce retard dans l’adaptation des institutions a eu un effet pervers du point de vue de l’opinion publique ou des juristes : avoir laissé un rôle, une influence au bénéfice de la commission et au bénéfice de la CJCE et de la CJ de l’UE. Ils n’ont pas de légitimité démocratique directe mais ils comblent les lacunes, invitent à des amendements, … C’est un symbole inversé de non légitimité qui est souvent dénoncé par la presse. Avec le traité de Maastricht la compo

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

qu’il avait octroyée auparavant dans cet édit. Le roi pouvait intervenir dans la justice par lettre de grâce et de cachet. Ces principes ont changé avec la Révolution Française. L’Art. 16 de la DDHC (1789) fixe la séparation des pouvoirs. On a une interprétation française du principe de la séparation des pouvoirs. L’Etat issu de la Révolution est soustrait au contrôle des tribunaux. C’est en effet la peur que les Parlements et les Tribunaux soient antirévolutionnaires. * Art.13 de la Loi des 16

publiques peuvent venir concurrencer les entreprises privées. Dans cette acception, la liberté du commerce et de l'industrie implique non concurrence de la personne publique. Ce sens de la liberté du commerce et de l'industrie procède d'une interprétation constructive qui réserve aux personnes privées le principe de l'initiative. Cette conception a été mise en œuvre par une arrêt du CE, ch syndical du commerce de détail de Nevers, 1930. dans cette décision, l'intervention de la personne publique

bornent à offrir un modèle. Les personnes, lorsqu’elles vont procéder à une convention, ont le choix d’y faire appel ou non. Une fois que les parties auront choisi cette loi, elle s’imposera de façon obligatoire. Ces lois vont aider le juge dans son interprétation de la règle de droit. Ce qui compte c’est l’accord entre les parties. • Lors d’un litige, le juge va devoir interpréter le contrat. Pour cela, il va s’aider de la règle supplétive. En matière de vente, dans le C.Civ. l’article 1650 dit : « la

CARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du

C’est lui qui constitue la source immédiate et légitime de l’engagement souscrit, il ne renonce pas à la contestation du sens qu’on donne à son engagement. Et le différend qui peut en naitre doit être résolu en adoptant nécessairement une interprétation restrictive. En cas de doute, l’interprétation fait pencher la balance en faveur de l’autonomie de l’Etat. Quant au transfert, il aboutit à la situation inverse avec en outre une différence majeure. C’est nécessairement une autorité qui bénéficie

(loi interprétative, jugement interprétatif), que le travail d’un interprète étranger à l’acte (interprétation doctrinale, interprétation judiciaire d’une convention, interprétation ministérielle d’une loi). Désigne par extension la méthode qui inspire la recherche (l’interprétation littérale s’attache à la lettre d’un texte ; exégétique, elle s’efforce de dégager l’intention de son auteur ; téléologique, elle se règle sur la finalité de la norme). Se dit aussi du résultat de la recherche (c’est

conseil des ministres. La Commission est le troisième organe du pouvoir normatif. Elle prépare des règles à présenter au Conseil et au Parlement. Elle est gardienne de l'égalité communautaire. La Cour de Justice des communautés européenne: La CJCE, fut vite débordé, c'est alors que l'on à crée le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes . Quand on parle du droit de l'Europe, on ne parle pas du droit européen on parle du droit communautaire. Quel type de norme est adopté