Interprétation Téléologique De La Cjce

DE CONVENTIONNALITÉ A POSTERIORI. LA CHARTE EUROPÉENNE DES DROIT FONDAMENTAUX DE 2000, APPELÉE CHARTE DE NICE, EST UN INSTRUMENT D’INCITATION DE RESPECTER DES DROITS DE L’HOMME DONT SE SERT AUSSI BIEN LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (CJCE) QUE LE JUGE NATIONAL. LA CHARTE, POUR L’INSTANT, N’EST PAS APPLIQUÉE DIRECTEMENT PAR LE JUGE MAIS A VOCATION À ÊTRE INTÉGRÉE DANS LE FUTUR TRAITÉ CONSTITUTIONNEL, ET LES JUGES AFFIRMENT QU’ELLE N’EST PAS UN SIMPLE OBJET À ATTEINDRE MAIS S’INCORPORE

la technique de circulaire est fréquemment utilisée. Parfois, ces circulaires vont modifier le contenu de la loi ou du décret par l’interprétation qu’elles en donnent, on considère qu’elles n’ont aucunes incidences car le juge peut retenir une interprétation tout à fait différente. b. Les dispositions internationales sources d’incrimination Les trois principales organisations internationales sont l’ONU, le Conseil de l’Europe et l’UE. Ces trois organisations peuvent adopter des normes qui

toute théorisation radicale de la systématicité du droit et incite à préférer, moyennant sans doute quelques amendements, un recours au paradigme du jeu (7) . Elle doit, à tout le moins, prémunir contre une compréhension de type organisciste ou téléologique de la régulation sociale à laquelle concourt le droit et de sa manière spécifique d'y participer (8) . 3. - Nous parlerons indifféremment de règle ou norme juridique. L'extrême dispersion des distinctions parfois proposées entre des concepts

droit issu des traités à la primeur sur les droits internes et s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne

Cette proposition n’a pas de sens, car on dénature totalement le travail du législateur. Législateur définit d’abord la gravité des faits, puis au regard de cette gravité, une peine sera attachée. Article 111-1 et article 1er => même sens. Mais interprétation différente. Nouvelle rédaction plus explicite, critère de gravité de l’infraction qui est le support même à la mise en œuvre de la classification de l’infraction. Nouvel article =>Mieux rédigé. Mais pas très explicite sur la possibilité d’appliquer

donc une véritable autorité de régulation de la concurrence mais elle ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire car ses décisions sont soumises au contrôle du Tribunal de Première Instance (TPI) et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Les entreprises peuvent donc faire appel et parfois la Commission négocie avec elles. Ces amendes alimentent le budget européen à hauteur de 1%. 3) Le pouvoir quasi-juridictionnel de la Commission a) La procédure de recours en manquement

particulier. B. La Jurisprudence 1. Articulation des compétences entre la CJCE et le TPI TPI = compétence résiduelle à l’époque -> recours en annulation et en carence ds le domaine de la concurrence. Maintenant : compétence pour tt recours en carence et en annulation + compétence pr la responsabilité contractuelle. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une exception de droit. CJCE = assurer l’interprétation du traité. Toutes les juridictions nationales

trafic de drogue… À l’heure actuelle, le FISC peut imposer tout les revenus réalisés, même illégalement. Le seul problème a résidé dans la TVA. Il y a ici une difficulté particulière pour les importations de drogues. Il y a une jurisprudence de la CJCE qui s’est opposé à ce prélèvement de TVA car la TVA européenne est fixée par un tarif douanier commun. L’Europe a dressé une liste avec tout les produits importables et les juges ont constaté que dedans il n’y avait pas la drogue. En revanche, il y

qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil

l’Homme. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe qui est basé à Strasbourg regroupe 47 Etats membres et il est principalement chargé de la protection des droits de l’Homme par l’intermédiaire de la CEDH de Strasbourg qu’il ne faut pas confondre avec la CJCE qui elle siège à Luxembourg. L’histoire de la construction européenne permet de souligner deux points principaux : - la nécessité de la construction européenne : on a pu voir que l’Europe remplit toujours plusieurs fonctions : éviter les guerres