Interprétation Téléologique De La Cjce

temps CONCLUSION ANNEXES INDEX DES SIGLES Aff : affaire Art : article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne

sans conteste parmi le "panthéon des grands arrêts de la Cour de justice"(1), la décision du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE aujourd'hui CJUE) n'a assurément pas usurpé sa place tant elle a fait couler de l'encre et fait se mobiliser de nombreux Etats comme la France. Il s'agissait pour la CJCE, formée en grande chambre ici, de rendre une décision non sans importance car portant sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats

compétence d'attribution, encadrée par les traités et par son règlement intérieur. Donc sa compétence n'est pas illimitée et se limite aux domaines et recours que les Etats ont bien voulu lui donner dans les traités. --> Art.19 TUE application et interprétation des traités. Statue conformément aux traités. Composition: - 27 juges: les Etats membres proposent un juge, le comité consultatif (créé avec le traité de Lisbonne) donne un avis sur les propositions (avis donc non obligatoire). Puis les juges

de l’agriculture contre Dame Lamotte, CE Ass., 1er février 1950 Création d’un PGD ( recours pour excès de pouvoir est toujours possible. Quand une loi interdit tous les recours, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible = interprétation constructive ; c’est pour créer le droit de la défense. Le CE énonce donc que la loi de 1943 « n’a pas exclu le REP contre l’acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif , et qui a pour effet

pour l’adhésion de tout nouvel Etat dans les communautés. De +, il participe, selon 1 procédure complexe (= la procédure de coopération), à l’élaboration des actes communautaires. 4) Par l’acte unique, est créée 1 juridiction nouvelle à côté de la CJCE, 1 TI : le TPICE. 5) L’acte unique développe l’idée de coopération politique européenne. 3/ Le traité de Maastricht (7 février 1992) C’est un tournant fondamental des communautés européennes dans leur histoire. En effet, il transforme les communautés

internationale nonobstant toute condition de réciprocité. Il doit les respecter en tout état de cause. Il ne dispose plus de cette marge d’autonomie, l’interprétation de leurs obligations leur échappe totalement ; ce droit d’interprétation appartient à la CJCE notamment avec la question préjudicielle. Lorsqu’il y a un problème d’interprétation c’est à une Cour de Justice d’interpréter les obligations des Etats. Le transfert de compétence intervient dans des domaines extrêmement large : il n’y a plus d’Etat

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

contrôle de conformité au droit communautaire A. Le droit communautaire et la Constitution Le droit communautaire primaire Le droit communautaire dérivé L’Arrêt du Conseil Constitutionnel 30 mars 2006 B. Le droit communautaire et les lois internes CJCE arrêt Simmenthal le 9 mars 1978 Section 5. La Cour pénale internationale Chapitre II. Les sources législatives Section 1. La loi et le règlement Les domaines respectifs -Domaine réservé à la loi - Domaine partagé entre pouvoirs législatif et

ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il