Interprétation Téléologique De La Cjce

immédiate, d'effet direct ou d'invocabilité du droit communautaire. Toutefois, ce même vocabulaire se retrouve, mais probablement moins souvent, en dehors de la sphère communautaire. On peut retenir, avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), que «l'applicabilité directe... signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets d'une manière uniforme dans les Etats membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

membre. Son avis est également requis sur le contenu des accords d’association des communautés européennes. Autre point innovant: sur le plan juridictionnel, le rôle de la CJCE est complétée par la création du Tribunal de première instance (TPI) qui à vocation à diminuer l’engorgement contentieux devant la Cour. La CJCE siège au Luxembourg. 3) sa portée L’AUE a constitué une relance importante de la construction communautaire. L’établissement du vote à la majorité qualifiée pour les décisions

jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux La Cour de Justice de l’UE doit garantir l’unité du droit communautaire par une interprétation uniforme si le sens d’une norme est obscur. Pr cela 3 méthodes : * Principe de l’effet utile : efficacité est le 1er facteur (on dit que la norme est avt tt efficace). * Raisonnement téléologique ou finaliste cad qu’on regarde surtt l’objectif énoncé. * La théorie des pvr implicites IIème PARTIE : Les sources du droit

norme nationale lorsque cette disposition nationale contredisait la norme communautaire on parle : d’effet direct négatif. Arrêt CJCE 13 septembre 2005 : CJCE admet que la communauté Europ était compétente pour obliger les Etats à prévoir des sanctions pénales dans les matières dites fondamentales (ici droit de l’environnement). Atteinte forte à la souveraineté car la CJCE décide des matières dites « fondamentales ». Le Traité de Lisbonne, 1e décembre 2009 : prévoit que le Parlement et le Conseil

?V- La solutionLa Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond pouvaient ne prendre en compte que la nationalité française et donc ils n'avaient pas à rechercher si la loi sénégalaise était compétente.Les juges font une interprétation souveraine de la loi étrangère pour déterminer sa règle de conflit, qu'en l'espèce la règle de conflit sénégalaise renvoyait à la loi du for. | La filiation et l'adoption en Droit International Privé | | | | Fiches de révisions - Droit

aggravée avec le caractère évolutif de la construction communautaire, la répartition des compétences n'est pas statique et se transforme au fil du temps soit du fait des révisions formelles ou par la pratique et de l’influence de la jurisprudence de la CJCE. Le principe c’est que l’UE n’est que la somme des compétences que les états veulent bien lui attribuer L'Union européenne est une association politico-économique sui generis de vingt-huit États européens qui délèguent ou transmettent par traité

Jurisprudence Droit de l’UE = droit prétorien 1) Articulations des compétences entre la CJCE et le TPI CJ de l’union = CJCE+TPI Le TPI : a l’origine, compétence résiduelle et recours en annulation pour concurrence. Il est compétent pour tous les recours en carence et en annulation pour un acte communautaire. La CJCE traite des pourvois et aussi pour les renvois préjudiciels (validité norme et interprétation). Car elle a pour mission générale d’assurer l’interprétation et l’application des TT.

avis émanant de l’administration ne peuvent jamais être source de droit. Important car la technique des circulaires est très souvent appliquée par les ministres. Parfois, ces circulaires vont modifier le contenu de la loi ou du décret par les interprétations qu’elles en donnent mais elles ne jouent pas sur l’incrimination ni la répression. b. Les dispositions internationales, sources d’incriminations Les trois principales organisations internationales dont la France est état membre sont l’ONU

Accessoirement elle est gardienne de la légalité communautaire : que les règles européennes soient bien appliquées dans les états membres. Si non respect, des juridictions permettent de les faire respecter : la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) pour désengorger la première juridiction. 2. Effectivité de la législation Pour parler du droit européen on parle des normes communautaires. Pourquoi ? Possibilité