Interprétation Téléologique De La Cjce

conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer

importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités) • Article 292 traité instituant la communauté européenne : pose l‘exclusivité de la compétence des juridictions communautaires 

elle-même (Juge Scalia attaché à une interprétation originaliste de la constitution, c-a-d qui ne devrait pas tenir compte des évolutions sociales, mais plutôt s’attacher à la pensée des auteurs, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas tenir compte du droit étranger lors de l’écriture de la constitution, mais pour son interprétation il faut s’en tenir au texte originel. Au contraire, le juge Breyer est favorable à une interprétation évolutive : interprétation dynamique du texte de la constitution

le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers ». La CJUE a estimé que la Cour de cassation «se trouvait confrontée à une telle limite en l’espèce de sorte que l’article L. 1111-3 du Code du travail n’est pas susceptible d’une interprétation conforme à la directive 2002/14 ». - En effet, selon la jurisprudence traditionnelle de la CJUE, les directives non transposées ou incorrectement transposées ne sont pas d’effet direct dans les litiges entre particuliers, De toutes ces considérations

communautaire transposé. Tout accepter et être en mesure de tout faire respecter. L’Etat candidat doit accepter « l’acquis communautaire », soit tout le droit originaire, ainsi que le droit dérivé, le droit conventionnel et la jurisprudence de la CJCE, toute la PESC, la JAI, donc tout le droit existant. Ce principe a été posé au moment des premières adhésions du Royaume-Uni. Les nouvelles perspectives d’élargissement La Turquie Dès 63, un accord d’association a été conclu

l’intégration désigne d’un point de vue organique la nature des institutions communes. Elles n’ont pas vraiment la charge de défendre un intérêt national, mais plutôt la charge de l’intérêt de l’union. C’est le cas du parlement, de la commission, et de la CJCE. Il y a d’autres organes principaux, comme les conseils (Conseil Européen, Conseil de L’Union) et comités (Comité des représentants permanents …). Au regard de la composition et fonction, ce sont des institutions ou organes de coopération intergouvernementale

fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité

cassation A. Organisation et fonctionnement Organisation Spécialisation au sein de chambres Différentes possibilités de formation pour juger -Une seule chambre -La Chambre mixte -L’Assemblée plénière Mécanisme du pourvoi en cassation B. Rôle - Interprétation du droit -La saisine pour avis C. La juridiction répressive de cassation Section 3 . L’ordre juridictionnel administratif Juridictions spécifiques en matière de finances publiques : -Cour des comptes, Chambre régionale des comptes -Cour de

intérêt supérieur à celui des Etats membres. Finalement un ordre juridique autonome qui n’est plus seulement un ordre juridique international. Cela est dut notamment à l’œuvre de la Cour de Justice et une interprétation téléologique qu’elle à faite (téléos = but, téléologique = interprétation finaliste) : la Cour de Justice va donner aux communautés un ordre juridique qui va au-delà de l’ordre juridique international classique via les cas Van Gend Loos et Costa c/ ENEL. Il y a des pays candidats

limitée dans son action par les dispositions de cette dernière. Il lui a donc fallut, dans un corpus de textes qui ne consacre pas explicitement le droit de ne pas s’auto-accuser, trouver les dispositions qui s’apparenteraient à ce droit. Une interprétation extensive était donc inévitable ; et c’est à travers cet exercice que l’article 6 de la CESDH et la notion de « procès équitable » qu’il consacre, sera retenu comme le fondement textuel exclusif du droit de ne pas s’auto-accuser, même si d’autres