Intérêt Collectif Individuel

par la loi et sanctionnée par une peine (prison ou amende, le plus souvent). La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage (ou préjudice) a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi. Civil = Réparation Pénal = Punition Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile. L’action civile est l’action permettant à la victime d’une infraction de demander

objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts ». C’est le principe de « spécialité » des syndicats. Les conséquences sont au nombre de trois : - La défense d’un intérêt professionnel est une condition nécessaire de l’activité syndicale. - Toute activité politique ou religieuse est interdite au syndicat. - La défense des intérêts professionnels est une condition suffisante.

des pétitions aux entrées des grandes surfaces et dans le centre-ville. Le principe étant de récolter le plus de signatures possible afin de créer une pression sur la ou les cibles concernées. o Manifestation. C’est un acte politique collectif, qui se traduit, en règle générale, par un défilé de protestation, qui peut avoir différents objectifs : ✓ amélioration des conditions de vie, ✓ protestation contre une loi, un décret, une réforme 

obligations sont exécutées en une seule fois Contrat successif : contrat ou les obligations sont exécutées de manière échelonnée dans le temps CDD OU CDI / date d’expiration connu dés le départ ou non Contrat individuel : ne procure des effets que pour l’une des parties Contrat collectif : contrat qui produit des effets à l’égard des tiers qui ne sont pas partie au contrat Contrat solennel : respect des formalités strictes déterminées par la loi Contrat réel : nécessitant la remise de la

droit substantiel mais ce n’est pas systématique et les deux ne s’identifient pas. Cependant il faut relativiser la critique parce que les rédacteurs du Code eux même procèdent à une confusion entre droit et action. Par exemple, l’art 31 impose un intérêt légitime à agir. Or, c’est nécessairement permettre au juge d’apprécier le bien fondé de votre action, de voir le droit dont vous vous prévalez, cela montre bien une confusion entre le droit et l’action. On passe de la recevabilité de la demande à

de l‘un ou l’autre ? Comment fermer un compte joint ? - Compte ouvert au nom de l’un ou l’autre époux = compte personnel ou compte individuel - Compte ouvert au nom des 2 époux = compte collectif => 2 types = - compte collectif sans solidarité ou compte en indivision - compte collectif avec solidarité ou compte joint Le compte personnel ou individuel Les conditions d’ouverture Toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique sous réserve de l’agrément de l’établissement

vient la phase d’analyse (découverte de la règle de droit, de sa portée, mise en œuvre des principes juridiques, compréhension des mécanismes juridiques, résolution de situations juridiques simples, production d’une argumentation structurée individuelle ou collective…). Les activités proposées, l’ordre dans lequel elles apparaissent sont laissés à la libre appréciation de l’enseignant qui reste maître de l’organisation de sa progression et du choix des activités, ce que rappelle d’ailleurs

net est inférieur à 907 € | Composition de ménage + une pièce justifiant vos revenus (exemple : dernier avertissement-extrait de rôle, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, attestation de la mutuelle, dernier décompte individuel de salaire, fiche 281.10 …) | 9 | Personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1165 € (+ 157,12 € par personne à charge)

spécifiques du droit du travail La négociation a une part déterminante dans le droit du travail : • Les conventions collectives : ce sont des contrats collectifs négociés et conclus par : les partenaires sociaux, organisations syndicales de salariés et organisations syndicales patronales dont l’objet est de régir l’ensemble des relations individuelles et collectives de travail. (la prescription en matière de salaire est de 5 ans) • Les usages : la fixité, la constance, la généralité.

fabriquer d'autres biens) Biens de consommation finale (Utilisés par le consommateur) Robot d'usine Matières premières Téléviseur Durabilité Biens durables Biens non durables Réfrigérateur Baguette de pain Mode d'appropriatio n Biens individuels Biens collectifs Voiture, coupe de cheveux Cinéma, école, train • 3) Rôle de l'économie • Définition : "l'économie a pour objet de rechercher comment satisfaire au mieux les besoins pratiquement illimités des hommes avec les ressources et les connaissances