Jurisprudence Aubert

donner aucune précision sur la sanction de l’inobservation de cette règle. Lorsque la loi prévoit la nullité, on dit que l’on est en présence d’une nullité textuelle. Quand elle ne le dit pas, c’est la jurisprudence qui décide si la règle est une règle de validité du contrat .Si la jurisprudence décide de sanctionner l’inobservation de la règle par la nullité ,il s’agit d’une nullité « virtuelle » ou « tacite ». La nullité est relative lorsque l’irrégularité n’est pas grave, tel un vice du consentement

l’Indus article 1376 et suivants. Chaque quasi contrat a un régime propre, il faut donc étudier séparément. Le fondement commun c’est d’éviter une personne s’enrichisse sans cause au détriment d’une autre. De ce fondement commun, la doctrine et la jurisprudence on en déduit une règle générale faisant de l’enrichissement sans cause une source d’obligation. C’est dire que l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers

l'existence d'un contrat valable entre celui qui a causé le dommage et la victime En droit civil la responsabilité pré-contractuelle est une responsabilité délictuelle car le contrat n'était pas encore conclut au moment de la faute dommageable. La jurisprudence a posé un principe de « non cumul des responsabilité » contractuelle et délictuelle Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des

l'hypothèse de l'arrêt du 10 Octobre 1995 (car pas d'exécution spontanée mais engagement unilatéral de volonté).La cour de cassation a considéré qu'il y avait par conséquence une obligation civile et que le versement des 10% soit exécuté. Cependant la jurisprudence exige un comportement dépourvu de tout équivoque lors de l'engagement pour le respect des volontés. 2) Obligation de donner et faire/ne pas faire. Classiquement on distingue les obligations de donner de faire et ne pas faire. ◆Obligation

e Revue trimestrielle de droit civil 1992, Chroniques p. 344La jurisprudence, source du droit triomphante mais menacée (1) par Michelle Gobert Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) ** *         Pour prendre la mesure de la place qu'occupe la jurisprudence dans l'ensemble institutionnel et juridique français, il suffit d'imaginer que le silence se fasse : plus de décisions. Afin de ne pas allonger, de façon démesurée et sans intérêt particulier, l'énumération, sans doute peut-on

intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 8 février 1995, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; (...).MM. Bézard, prés., Huglo, cons.-réf.-rapp., Raynaud, av. gén. ; SCP Boré et Xavier, Me Luc-Thaler, av. Note Note 1 : Le revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix a eu un effet symptomatique. Plus que jamais, le débat doctrinal s'établit autour d'une réalité qui semblait, jusqu'ici, sous-estimée : les déséquilibres de puissance économique entre contractants Note 2. Certes

la décision émane. Le plus souvent, il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation. Il faut donc connaître l’évolution du litige jusqu’à la Cour de cassation (soit on l’aura évoqué en TD ou en cours, soit cela apparaît à la lecture de la jurisprudence présentée dans votre code, d’où l’intérêt d’avoir un code à jour). Dans l’introduction il faudra faire attention au vocabulaire employé (jugement / arrêt) car c’est la première impression qui ressortira de votre compréhension de l’arrêt. Dans

DROIT CIVIL : LE CONTRAT La Revue des contrats Ouvrages : TERRE SIMLER LEQUETTE MALAURIE AYNES FLOUR AUBERT BENABENT MALINVAUD FABRE MAGNAN Introduction : Un contrat est un accord de volontés en vue de créer des effets de droits. Cela peut être une vente, le vendeur transfert la propriété de ce qu’il vend et l’acheteur a l’obligation de l’acheter. Il y a plusieurs définitions possibles. I. L’intérêt de la matière Elle présente un intérêt pratique et un intérêt théorique

les notaires - Mai 2005- n° 338. - PUYGAUTHIER J.-L. : Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, JCP N 1993, I, n° 57, Page 288. - ROULOIS - Mémento du JURIS-CLASSEUR : Caractères de l'authenticité. - RUET L. : Chronique de jurisprudence commerciale, baux commerciaux, Defrénois n° 13-14/05. INTRODUCTION Bien que la durée du bail commercial soit en principe de neuf ans, le législateur a prévu pour les parties contractantes une sphère de liberté. En effet l’article

l’abrogation implicite sera étendue à la matière environnementale, en particulier concernant l’accès à l’information environnementale et à la participation du public (CE, 12 janvier 2009, Association France nature environnement), compétant sa jurisprudence débutée par l’arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008. Correction de la fiche d’arrêt, CE, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France Arrêt : Vu, 1°) sous le n° 203854, la requête sommaire et le mémoire