Jurisprudence Aubert

consulter avec profit dès cette première année: Association H. Capitant, sous la dir. de G. Cornu, Vocabulaire juridique, Coll. Quadrige, PUF, 2007 Très fortement recommandé : F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 12 éd 2007. Le tome premier de cet ouvrage recouvre l’ensemble du programme des deux semestres de droit civil de L1 : Introduction, droit des personnes et droit des biens. Dès le début du premier semestre, sa lecture sera très

article précité, p. 31 ; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il fut par exemple jugé, à propos de l'autorisation préfectorale instaurée par la loi du 16 novembre 1940 pour toute mutation immobilière, que même «si elle constituait un élément futur et incertain, elle

Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (...) s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ». La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine un arsenal redoutable, fondé sur les notions de fictivité et de confusion des patrimoines. A. La fictivité suppose que soit démontrée l'existence d'une seule société, malgré des montages juridiques donnant

manière conforme au droit international. La Suisse ne se distingue pas foncièrement des autres Etats dans la manière dont elle aborde la question de la place du droit international sur le plan interne. Cela est vrai aussi pour ce qui est de la «jurisprudence Schubert». Sa particularité réside dans l’institution de l’initiative populaire, qui représente une problématique inconnue dans les autres pays. De tradition moniste, la Suisse reconnaît au droit international une validité immédiate sur le plan

point de savoir si pour exclure la qualification d’accident il convient de se contenter d’une simple action volontaire ou s’il faut une faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du C. des ass. Il semble qu’il existe une divergence de jurisprudence 5 V. par ex. Cass. Crim., 16 juil. 1987, n° 86-91347). 6 V. par ex. Cass. Civ. 2, 28 fév. 1996, 93-17457 4 3 3 devront alors se contenter du droit commun. Dans le même esprit, la Cour de cassation vient de juger que tombaient sous le coup

sur lequel portait sa garantie était une faculté dont l’exercice ou le non-exercice n’était pas, en lui-même, constitutif d’une faute permettant la décharge des cautions en application de l’article 2037 du Code civil. C’est en l’état de cette jurisprudence que la chambre commerciale, saisie à nouveau d’un pourvoi formé par un créancier gagiste contre un arrêt ayant déchargé la caution en raison du non-exercice par celui-ci de sa faculté de demander l’attribution judiciaire du gage a, par arrêt du

Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis, PUF, 2010 B Fages, Droit des obligations, 2ème éd., LGDJ, 2009 J. Flour . et J.-L. Aubert, Les obligations – vol. 1 L’acte juridique, A. Colin 13ème éd., 2008. D. Mainguy, JL. Respaud, Droit des obligations, Ellipses, 2008 Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, 7ème éd. Ph. Malaurie, L. Aynès

logiquement, approuvé par des auteurs qui étaient emprunts d’hostilité au juge, transcendé de sa fonction originelle de bouche de la loi (Flour et Aubert). Selon cette doctrine, une protection effective du consommateur ne saurait s'accommoder d'un détour par le juge. La diversité des solutions adoptées par les tribunaux, la lenteur de la formation de la jurisprudence, la difficulté de connaître ses solutions, l'effet trop limité de l'invalidation d'une clause en raison de la relativité de la chose jugée

...............................................................18 III.3. LA DOCTRINE ...............................................................................................................................................19 III.4. LA JURISPRUDENCE ...................................................................................................................................19 III.5. LES PYRAMIDES DES JURIDICTIONS ......................................................................

citoyens a consacré, à l’article 9 du code civil, comme premier droit de la personnalité, le droit de chacun au respect de sa vie privée. D’autres droits relatifs a l’aspect moral de la personne ont ensuite été progressivement reconnus par la jurisprudence tel le droit au respect de son image ou par le législateur comme le droit au respect de la présomption d’innocence, introduite a l’article 9-1 du Code civil par la loi du 4 janvier 1993 réformant la procédure pénale. A l’instar de l’intégrité