Jurisprudence Aubert

matériel son illégitimité ; et l’élément subjectif qui, au-delà de l’intention coupable, est le caractère volontaire de l’acte, en d’autres termes l’habilité de distinguer le bien du mal au moment de l’acte. Ainsi, selon Jacques FLOUR et Jean Luc Aubert « est en faute, celui qui n’a pas agi comme il devait et pouvait le faire ». De ce fait, en dépit du fait que la faute soit intentionelle ou non, dès lors qu’on n’a pas agi comme on devait, malgré qu’on pouvait le faire, l’on est tenu de réparer les

de la chambre commercial sort de toutes techniques déjà éprouvées pour envisager l'imprévision sous un angle inédit celui de la cause (B). A. Le refus classique de la révision pour imprévision. Depuis l'arrêt dit « canal de craponne » la jurisprudence refuse d'admettre la révision pour imprévision, cependant certains assouplissements tant jurisprudentiels que contractuels ont vu le jour. Les faits de l'espèce de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010 font penser à l'espèce

la restitution Le problème se corse quand les parties n’ont stipulé aucun terme car en effet se pose la question de savoir quand la restitution doit elle avoir lieu ? Le Code Civil ne prévoit pas clairement cette hypothèse c’est pourquoi la jurisprudence, à l’appui de la doctrine, est venue clarifier la situation, non sans difficulté, il faut l’admettre. Le Code Civil prévoit en son article 1888 qu’à défaut de terme convenu par les parties dans la convention, le prêteur ne pourra retirer la chose

caractère moralement répréhensible du fait matériel et l’élément subjectif qui, au delà de l’intention coupable, est le caractère volontaire de l’acte, la faculté de discerner le bien du mal au moment de l’acte. Ainsi, selon Jacques FLOUR et Jean Luc AUBERT dans Droit civil : les obligations volume 2, « est en faute, celui qui n’a pas agit comme il devait et pouvait le faire ». C’est l’idée de défaillance dans la conduite telle que décrite par Jean CARBONNIER1. Vu sous cet angle et selon le code civil

contractuelle. L’évolution a été considérable depuis 1804 même si les textes du code civil ont peu changé, ils sont restés stables. L’évolution s’est faite de plusieurs manières : par la multiplication des sources du droit du contrat, importante jurisprudence. La théorie générale du contrat a beaucoup changé. 2) L’analyse des termes de l’intitulé Droit du contrat. Le « droit » c’est le droit au sens large, ça concerne non seulement le droit positif du contrat et plus particulièrement les règles

simplicité : « si j’use de mon droit, mon acte est licite ; et quand il est illicite, c’est que je dépasse mon droit et que j’agis sans droit […] ». A ceux qui allèguent qu’il ferait par ce biais passer pour permis des actes dommageables que la jurisprudence condamne sans ambages, l’auteur répond que « tout acte abusif, par cela seul qu’il est illicite, n’est pas l’exercice d’un droit ». Il n’y aurait donc pas de distinction entre l’abus des droits et l’acte illicite, le premier constituant en quelque

responsabilité, les sources du droit des contrats se sont multipliées ; on peut parler de « bigbang des sources ». On est passé du Code civil qui était la source unique à la multiplication des lois postérieures, au développement vertigineux de la jurisprudence. Par ailleurs, en plus de la multiplication des sources, on retrouve une transformation des sources avec l’apparition des sources de droit souple mais aussi avec le rôle croissant de la doctrine dans l’élaboration des codifications privées (PEDC)

le contrat de transaction connaît un certain nombre de règles spécifiques en matière de vices du consentement(10). Mieux, l'erreur conformément à l'article 2053 du code civil doit porter sur la personne ou sur l'objet de la contestation, et la jurisprudence distingue cette dernière de l'erreur sur la substance de la chose(11). On peut, dès lors, regretter que la Cour n'ait pas requalifié la situation juridique(12), préférant l'article 2053 du code civil à l'article 1110 du même code. Il faut toutefois

prescription ». Cette solution, en remettant en cause le principe de l’inopposabilité des exceptions, traditionnellement enseigné en matière de délégation (I), fait preuve d’un manque de cohérence, et mérite d’être clarifiée, d’autant plus que la jurisprudence n’est pas unifiée en la matière (II). I) Une remise en cause du principe de l’inopposabilité des exceptions Si l’autonomie de l’obligation nouvelle née de la délégation est le fondement du principe (A), l’arrêt commenté semble refuser cette

valable au terme de l'article 1170. Cette différenciation peut sembler simple lorsque l'on prend les deux exemples précédents. Dans la pratique, on a parfois du mal a bien distinguer la condition potestative à des dispositions plus subtiles. La jurisprudence doit se livrer à une interprétation de la convention et elle annule dès lors que la condition est purement potestative. Ainsi, s'il s'agissait de savoir qu'elle est la validité d'une location de distributeur automatique qui permettait au bailleur