Jurisprudence Aubert

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

désapprouve cette évolution, l'étudiant n'en est pas moins obligé de la prendre en compte. Cela se traduit pour lui par l'étude de textes souvent d'une grande complexité comprenant de multiples dérogations. L'intervention, parfois indispensable, de la jurisprudence introduit des contraintes supplémentaires qui obligent l'étudiant à suivre en permanence les interventions de la Cour de Cassation, du Conseil d'État... voire même de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Tout cela n'est pas sans conséquence

d’obligations pour son auteur. Cette institution n’est pas admise les droits positifs français et sénégalais. Malgré la clarté apparente de sa définition, le contrat unilatéral pose actuellement des difficultés, aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence. En effet, l’analyse approfondie de cette notion embarrasse plus d’un juriste. Ainsi certains auteurs considèrent que le cautionnement est un contrat unilatéral parce que la loi prévoit une obligation d’information à la charge du créancier, en

notamment par l'article 1134 du code civil, selon lequel, le libre échange des consentements, l'autonomie de la volonté ne peut s'exercer que dans les limites fixées par la loi 4. Il n'y a pas de définition du consentement mais il résulte de la jurisprudence et de la doctrine, qu'un contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. La date et le lieu de formation du contrat donnant force obligatoire aux engagements des parties, ces dernières doivent être en mesure de connaître le

Les subdivisions du droit privé 1. Le droit civil 2. Le droit commercial 2.2. Le droit international a) Le droit international public b) Le droit international privé Chapitre 3e : LES SOURCES DU DROIT 3.1. Les sources matérielles du droit a) La jurisprudence b) La doctrine c) Les principes généraux du droit 3.2. Les sources formelles du droit a) La coutume b) La loi DEUXIEME PARTIE LA THEORIE GENERALE DU DROIT Chapitre 1er : LES ELEMENTS DE LA RELATION JURIDIQUE 1.1. Le sujet de droit a) Les

générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000

Université de Luxembourg INTRODUCTION AU DROIT Annabel Rossi Chargée de cours BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE TRAITES, MANUELS et PRECIS - J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin, Collection U, 13e ed, 2010. -R. CABRILLAC, Introduction générale au droit, Dalloz, 9ème éd. - F. TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 7e éd. 2) VOCUBULAIRE, LEXIQUES - CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 8e éd.,2007

Dans cet ordre des lois particulières, la responsabilité des professionnels et établissements de santé a été clairement replacée sous l’égide de la responsabilité pour faute, quelles qu’aient pu être les vicissitudes de celle-ci depuis que la jurisprudence en avait admis le principe5. Chassée Sur l’ensemble de la question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause

retrouve notamment dans les contrats d’affacturage2. Affacturage : (opération de crédit qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à un factor qui se 1 2 Paris, 12 déc. 1934 ; Civ.3, 20 avril 1982. Pour un exemple de jurisprudence récente CA Versailles 30 juin 2005, Bull. des transports et de la logistique 2006 n° 3112 p.26, note Tilche Marie 2 Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007

obligations innomées, découvertes au cas par cas par les juges. Tout se passe comme si chaque situation donnait lieu à l'émergence d'obligations spécifiques adaptées à chaque cas (6). Un auteur a pu ainsi souligner après un examen minutieux de la jurisprudence sur les fautes causes de divorce, que l'information la plus intéressante était « la confrontation entre d'une part, les hypothèses nombreuses où des manquements caractérisés à certaines obligations sont excusés, c'est le cas de l'adultère et des