Jurisprudence Aubert

Droit Civil Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique dont l'importance est accentué par la place et le rôle de la jurisprudence dans le droit français. Même s'il existe de nombreuses manières de traiter un commentaire d'arrêt, dans tous les cas, la démarche emprunte un triple itinéraire: L'identification des prétentions des parties au litige La solution retenue par le juge L'analyse de cette solution Attention: un commentaire d'arrêt n'est nullement une redite de cours.

protocoles, chartes, la coutume internationale, la jurisprudence internationale et les principes généraux du droit reconnus par la plupart des pays. Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme la France, les seules sources formelles sont la loi au sens large, comprenant la constitution, la loi au sens strict, les textes subordonnés (règlements), comme les décrets, les arrêtés, les circulaires et la coutume. La jurisprudence, les principes généraux du droit formulés notamment par

Objectif droit », 1999. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Puf, coll. « Thémis », 2004 B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007. B. Fages (dir.), Droit des contrats, éd. Lamy. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t.1, L'acte juridique, Sirey 2006, t. 2, Le fait juridique, par J.-L. Aubert et E. Savaux, 2005, par J. Flour, J.-L. Auber, Y. Flour et E. Savaux, Le rapport d’obligation, Sirey 2006. J. François, Les obligations, régime général, Economica, 2000. J. Ghestin, Traité de droit

par la chambre sociale de la Cour de cassation (Voir notamment, A. Jeammaud, « Du principe d’égalité de traitement des salariés », Dr.soc. 2004. 694 ; A. Lyon- Caen, « A travail égal, salaire égal. Une règle en quête de sens », RDT, 2006.16 ; Th. Aubert- Monpeyssen, « Règle d’égalité salariale : un début d’année constructif et de nouveaux chantiers en perspective », JCP éd. S, 2009. 1462). Le premier arrêt daté du 17 juin 2009 (Soc. 17 juin 2009, n° 07-41.833) affine les contours de la notion

étant le lien de subordination qui place le préposé sous les ordres du commettant[7]. En fait, ce lien sera caractérisé toutes les fois toute les fois qu’une personne aura autorité sur une autre, c’est qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation[8]. La jurisprudence fonde ainsi la responsabilité du commettant du fait de son préposé sur la notion « d’autorité » et de « subordination ». On déduit de cette définition que le préposé apporte son concours à l’activité du commettant, étant

n’est pas nouveau. En effet, la Chambre des requêtes de la Cour de cassation l’admet dès 1898 dans son arrêt du 23 février. La question s’est posée de savoir si toute inexécution contractuelle constituait une faute délictuelle envers les tiers. La jurisprudence a pendant longtemps posé une condition tenant à l’existence d’une faute délictuelle. Cette faute délictuelle doit être « envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel », c’est la solution que pose l’arrêt de la 1ère Chambre

CHAPITRE 2. LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. Les sources nationales  §I. Les sources formelles A- Les lois et règlements B- Conditions d’entrée en vigueur C- Conditions d’expiration §II. Les sources informelles A- La jurisprudence B- La coutume C- La doctrine SECTION 2. Les sources internationales et communautaires §I. Les traités et accords internationaux §II. Le droit communautaire CHAPITRE 3. L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. Les conflits

travail, il sera donc premièrement question de la difficulté de distinguer les actions par rapport à leur définitions et leur fonctions protectrices (I). Ensuite, seront traitées les conséquences du recoupement des différentes actions pour la jurisprudence et pour les actions touchant le délai de prescription (II). I) Les définitions « classiques » ne sont pas aptes à notre temps Depuis la rédaction du Code Civil, la situation juridique a évolué et est devenue plus complexe. En conséquence

On note alors l’opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche du contrat et la cause subjective qui est la cause lointaine du contrat. Cette dualité dans la notion de cause se retrouve également dans la jurisprudence et notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 27 mars 2007 dans lequel la Haute-juridiction pose le nouveau principe de l’appréciation subjective de la cause par le biais de l’économie voulue par le contrat

volontés des parties au contrat. Cette acceptation peut être tacite ou expresse tant qu'elle n'est pas équivoque. Mais une question se pose, celle de savoir si le silence vaut acceptation. En principe, la réponse à la question est négative. La jurisprudence apporte cependant des nuances, lorsqu'au regard des circonstances, il peut être compris comme valmant acceptation. " Le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui