Justice Retenue

Page 1 of 3 La "Révolution fiscale" Entretien avec Thomas Piketty, directeur d'études à l'EHESS, professeur à l'Ecole d'économie de Paris Propos recueillis par Thierry Pech Alternatives Economiques n° 299 - février 2011 Thomas Piketty préconise de remettre à plat notre système d'imposition et de réformer en profondeur l'impôt sur le revenu. Où beaucoup envisagent de faire simplement évoluer le système fiscal, vous en appelez à une "révolution fiscale", notamment en matière d'impôt sur le revenu

sociétés distributrices. Pour éviter la double imposition ces bénéfices ne vont pas étre imposés chez la société holding. Ainsi, les produits de participation perçus par la société holding auprès de sociétés soumises à l'IS, n'est pas soumis à la retenue à la source de l'IS au taux de 10% à condition que la société holding bénéficiaire des revenus, produise à la société distributrice une attestation de propriété de titres comportant le numéro d’article de leur imposition à l’impôt sur les sociétés

à Nouveau antérieur 2 – Résultat de l'exercice 3 - Prélèvement sur les réserves 16 540,00 300 000,00 Affectations 4 - Affectation aux réserves Réserve Légale Réserve statutaire Réserve facultative 5 – Dividende Dividende net Impôt retenu à la source 6 - Autres répartitions 7 - Report à nouveau 40 000,00 15 000,00 0,00 25 000,00 270 000,00 243 000,00 27 000,00 0,00 6 540,00 Totaux 316 540,00 316 540,00 3. Ecritures comptables 1181 Résultat en instance d'affectation

Les notions générales relatives à l’impôt L’assiette de l’impôt : c’est la base de l’imposition par exemple une richesse comme un revenu, un capital, un patrimoine. Plusieurs types d’impôt peuvent être établis à partir de l’assiette : l’impôt réel et impôt personnel. L’impôt réel est assit sur des biens (appartement, cheval de course) alors que l’impôt personnel est pris en considération de la personne (par ex en matière de droit de succession, ils dépendent du lien de parenté avec la personne

le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui va consister a confier le contentieux de l'administration a l'administration elle même, c'est ce que l'on appelle le système de l'administrateur juge et système de la justice retenue. On dit que juger l'administration, c'est encore administrer. Ce schéma est conforme a l'esprit des lois au sens de Montesquieu , ce système pose quelques petits problèmes d'équité car l'administration est juge et partie. Pour pallier ce problème

grand pour quel tolère un ennemie trop puissant, l’expression de ces autres prérogative régalienne. par csq la justice va être pour le roi une bénédiction po. (Dans un état très difficile d’avoir une justice indépendante ). A l'époque voila comment va procéder le monarque, voila comment il va réussir malgrè les grd féodal a se manifester directement au près des fr grâce a la justice et en court-circuitant les seigneurs. Ces seigneurs petit ou grd avait usurpé a leur profit le pv judiciaire. Ce

TD Séance 6 Les modèles de justice constitutionnelle et la protection juridictionnelle de la Constitution Dissertation Existe-t-il des modèles de justices constitutionnelles ? La protection de la Constitution se justifie par le fait qu'elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution en droit positif est considérée comme la norme fondamentale, et de deux, la Constitution est considérée comme la norme suprême, donc dotée de la plus grande force normative. Pour la garantie

1790 : Loi qui organise les pouvoirs public et les compétence de la justice en France : il est formellement interdit au juges judiciaires de juger les affaires de l’administration.  Traumatisme de la révolution française.  Principe du Régime de séparation des pouvoirs établi Qui juge l’administration ?  Quelque part on continue à administrer en voulant appliquer cette démarche  Théorie du ministre – juge : pour obtenir justice il revient à l’administré de faire un recours au premier ministre

Jusqu'à la Révolution, le premier attribut de la royauté est de rendre la justice. Certains auteurs établiront l'équation entre royauté et justice. Siècle après siècle, les auteurs répèteront « roi et justice sont frères », « les rois ont été élus premièrement pour rendre la justice ». Cependant cette puissance juridique va être partagée entre plusieurs autorités: roi, seigneurs (profit de la faiblesse monarchique), villes, Église. Malgré cet éclatement juridique, à partir du XIIIs., la royauté s'affirme

Le Roi, fontaine de toute justice. INTRODUCTION La garde et la défense du royaume ont pour corollaire de rendre la justice. Cette mission idéale de la monarchie capétienne, est très tôt reconnue par l’entourage du roi, y compris les grands laïcs tel Eudes II, comte de Blois, écrivant au roi Robert le Pieux(996-1031) « que racine et le fruit de l’office royal c’est la justice ». A la fin du Xème siècle, la dynastie carolingienne s’éteint au profit de la dynastie capétienne. L’héritage de Robert