Keck Et Mithouard

Commentaire keck et Mithouard et Dassonville Avant que la libre circulation des biens sur le territoire de l’Union soit permise, les traites interdisaient les obstacles techniques aux échanges, par les articles 28 (ancien 30) qui énonce le principe de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalant et l’article 30 (ancien 36) du traite CE qui énumère les cas dans lesquelles les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalant peuvent

commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire. » C’est une définition large qui prend surtout en compte les effets des MEERQ. Un arrêt du 24.11.93 Keck et Mithouard vient cependant procédé à une révision de la solution de l’arrêt Dassonville: " contrairement à de qui a été jugé jusqu’ici, n’est pas apte à entraver directement indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les Etats membres

indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard”(CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait sur la réglementation française interdisant les reventes à perte. M. Keck et M. Mithouard étaient poursuivis en justice du fait de la violation de cette interdiction. Ils soutenaient que la réglementation française en cause était incompatible

paiement de frais constituent incontestablement des éléments de nature à gêner la commercialisation des produits. 1.8. Cette restriction constitue-t-elle une MEERQ ? • Il convient d’opérer une distinction, depuis l’arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C-268/91, Rec. CJCE, 1, p. 6097), entre les conditions relatives au produit et les modalités de vente. Selon cet arrêt : " n'est pas apte à entraver le commerce entre les États membres, au sens de la jurisprudence

actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. [1] Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard” (CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait sur la réglementation française interdisant les reventes à perte. M. Keck et M. Mithouard étaient poursuivis en justice du fait de la violation de cette interdiction. Ils soutenaient que la réglementation française en cause était incompatible

nationale, tous les éléments sont cantonnés à l’intérieur d’un seul Etat membre ».! ! ! ! III - Le resserrement de la notion de meerq! A) La raison du revirement : la frénésie des recours! La justification avancée par la Cour dans l’arrêt Keck et Mithouard du 24 novembre 1993, est tirée de la multiplication des recours par les opérateurs économiques à l’encontre de mesures qui ne concernaient pas, ou qu’indirectement, les échanges commerciaux. En effet, compte tenu du caractère extensif de la notion

interdisant la publicité comparative par comparaison des prix.) CMC Motorradcenter 1993: des effets trop aléatoires ou trop indirectes. Question si la prohibition de revente a perte est compatible avec l’article 34. Jurisprudence Keck et Mithouard, 24 novembre 1993, la notion de discrimination a rebours: Pour répondre la cour de justice procède a la distinction entre les mesures techniques et les modalités de vente. Les mesures techniques sont celles qui visent “la dénomination

Aragonesa (pê une MEE même si pas d’effet protecteur) Renvoi au juge national le soin d’examiner la justification : Delattre, Torfaen, Duphar, ouverture des magasins le dimanche. MEE exagérément restrictive : GB Immo BM, Yves Rocher !!!! au revirement Keck !!!! Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F8 Matière Renvois Charmasson (10.12.74) COMP. Faits Il n’y a pas de marché organisé au niveau commercial quant au commerce des bananes. La France importe des bananes des départements français

retient 2 conditions cumulatives :  1ère condition relative à la hauteur de l’acte (acte étatique = provenant des états)  2ème condition relative à la nature de la mesure (effet restrictif sur le commerce des marchandises). Mais dans l’arrêt Keck et Mithouard de 93, la cour distingue 2 types de mesures - Celle relative aux conditions de vente (dénomination, dimension, étiquetage, poids) - Celle qui vise les modalités de ventes (prix) Les 1ères mesures sont susceptibles d’être des mesures d’effet

i.e. est conforme à l'intérêt général, la mesure est légitime. -- si ne répond pas des exigences impératives alors MEE MEE: en soi interdite sauf justifications prévues par le traité (Art.30 à 36) et d'interprétation stricte. CJCE 1993 "Keck et Mithouard", la CJCE dû faire face à une multiplication des recours contre les législations commerciales. ex: Cimatec, la législation de l'époque interdisait la diffusion de film en vidéo moins d'un an après sa sortie au cinéma, contesté comme MEE, la