Keck Et Mithouard

territoire national, et pourvu qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d’autres États membres » (arrêt CJCE du 24 novembre 1993 Aff. C-267/91 et C-268/91 Keck et Mithouard ; point 16). (4) Proposition datée du 2 octobre 2001 de règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur émanant du Parlement européen et du Conseil (JOCE no C 075 E du 26/03/2002). (5) Le projet de règlement prévoyait à l’article

exceptions Qualification de mesure d’effet équivalent : deux conditions Origine de la mesure : forcément l’Etat. Art 34 TFUE – échanges à l’importation Nature de la mesure, restrictive sur les échanges. Art 35 TFUE – mvts à l’exportation Arrêt Keck et Mithouard : resserrement de la notion de mesure d’effet équivalent Recours excessif à l’Art 34 TFUE : notion rendue + complexe Double régime : l’un relatif aux conditions propres aux produits, l’autre aux modalités de vente. Jurisprudence qui a apporté

cet arrêt que la Cour pose un principe de reconnaissance mutuelle, un produit légalement fabriqué dans un état doit pouvoir circuler librement dans un autre. La législation allemande a été condamnée. Revirement de jurisprudence en 1993 : arrêt KECK MITHOUARD CJCE 24 novembre. La Cour apporte un correctif par rapport à l’arrêt précédent (cassis de Dijon) dans lequel elle établit une distinction entre la règlementation relative au contenu des produits et la règlementation relative aux règles de commercialisation

Austrian universities. 54. See Case 120/78 Rewe-Zentral v. Bundesmonopolverwaltung, 1979 E.C.R. 649—usually referred to as “Cassis de Dijon” (the Court has later modified its position somewhat in Joined Case 267 & 268/91, French Penal Authority v. Keck & Mithouard, 1993 E.C.R. I-6097 (regarding goods); Case C-76/90, Säger v. Dennemeyer & Co. Ltd., 1991 E.C.R. I-4221 (regarding services); see also Case C-55/94, Gebhard v. Consiglio D’Ordine, 1995 E.C.R. I-4165, and Case C-415/93, Union Royale Belge des

CASSIS DE DIJON, la Cour c'est rendu compte qu'elle avait peut-être été un peu trop loin avec cet arrêt qui remet en cause tout le droit national (et donc entrave à la circulation) et est donc revenu en parti sur sa jurisprudence dans un arrêt KECK ET MITHOUARD du 24 novembre 1993 et estime désormais que le principe de reconnaissance mutuelle n'est applicable que s'agissant des règles nationales relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises. En revanche, les états pourront

certaines exigences de la législation. Bcp de mesures étatiques vont ê qualifiés de MEE du fait de la def° tellement large par ces 2 jurisprudences. La CDJ a voulu restreindre cette def° du fait de recours trop important. -> arrêt de 1993 « Keck et Mithouard » qui va restreindre la def° des MEE en considérant que les mesures nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente ou de commercialisation ne relèvent pas de l’interdiction des MEE à certaines conditions. On arrive à une

contenir plus de 25 °. La CJCE a condamné l'Allemagne. Dans cet arrêt, la CJCE a posé le principe de reconnaissance mutuelle, un produit légalement fabriqué dans son pays de production ne peut être refusé dans un autre état membre.) → L'arrêt KECK et MITHOUARD 1993: Il y a deux responsables d'hypermarché dans la région de Strasbourg étaient poursuivis pénalement pour revente à perte. Ils se défendaient que la loi interdisant la revente à perte constituait une MEE. La CJCE a considéré que la législation

plus difficile que celui des produits nationaux. des mesures visant les modalités de vente des produits Il est interdit d’appliquer aux produits étrangers des réglementations qui entraveraient la libre circulation. Dans l’arrêt Keck et Mithouard, deux directeurs d’hypermarchés, poursuivis pour vente à perte, ont soutenu que la législation française en cause était constitutive d’une mesure d’effet équivalent. Ils soutenaient que la loi française qui interdisait la vente à perte était

ce qu'elle avait jugé précédemment, que certaines modalités d'exercice de l'action commerciale, telle la vente à perte, peuvent faire l'objet d'une réglementation nationale sans entraver le commerce avec les Etats membres (CJCE 24 nov. 1993, Keck et Mithouard). De même, elle a jugé que la protection de la santé publique justifie l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées lors de la diffusion télévisée en France des manifestations sportives, même si cette réglementation constitue

marchandises distingue entre les règles techniques – qui ont trait à la fabrication, à la composition du produit et à sa présentation – et les réglementations commerciales ayant trait à sa commercialisation.. Jurisprudence : CJCE, 24 novembre 1993, Keck & Mithouard, aff. jtes C-267/91 & C-268/91, Revue du marché unique européen 1993, nº4, p.195. Cette distinction recoupe quasiment la distinction opérées entre les règles administratives impératives déterminant elles-mêmes leur champ d’application territorial