Keck Et Mithouard

indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire est à considérer comme une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative ». Par la suite, au terme d’une évolution jurisprudentielle, la Cour, dans l’arrêt Keck Mithouard a choisi de restreindre le champ de ces mesures en posant une distinction entre les réglementations relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises qui peuvent être constitutives de mesures d’effet équivalent à une restriction

domaine, un règlement de 1998 est intervenu : le terme « entraves à la liberté de circulation » remplace MEERQ. De plus, il prévoit que l’inaction peut constituer une entrave et que le simple transit est concerné par la notion d’entrave. L’arrêt Keck et Mithouard ou la distinction des MEERQ La notion de MEERQ a été définie par l’arrêt CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville (aff.8/74) : C’est une réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement

marchandises (art. 28 CE et 30 CE). Une fois affirmé qu’une telle réglementation « constitue une mesure d’effet équival(a)nt à des restrictions quantitatives au sens de l’article 28 CE » (et non une modalité de vente au sens de la jurisprudence Keck et Mithouard, arrêt du 24 novembre 1993, C267/91 et C-268/91), la Cour devait déterminer si une telle restriction à la liberté de circulation pouvait être justifiée par l’objectif de protection des mineurs, lequel se rattache à la moralité publique et à l’ordre

législations, de l'application à des marchandises en provenance d'autres États membres de règles discriminatoires ou de règles concernant le conditionnement du produit - même si ces règles sont indistinctement applicables (CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard, aff. jointes C-267/91 et C-268/91, Rec. I. 6097). 72. L'obligation de traduction dans les échanges intra-communautaires est qualifiée d'entrave tant par la juridiction communautaire (CJCE, 22 févr. 1994, Verband Sozialer Wettbewerb, aff. C-315/92

échanges est une MERQ. En revanche, si l’effet est trop aléatoire alors la q° ne sera pas retenue. B- L’exclusion de l’art 34 des mesures non discriminatoires concernant les modalités de vente des marchandises 1) L’arrêt KECK et MITHOUARD KECK et MITHOUARD (24/11/93) Deux dirigeants de supermarché qui étaient poursuivis devant le TGI pour avior violer la législation sur la revente à perte. Pour leur défense, ils ont soutenu que l’interdiction générale de revente était contraire à l’art

the Court eventually decided that it had no jurisdiction to consider cases involving the legality of national legislation that was social rather than economic in character, even if it had economic consequences. For this reason in the case of Keck v Mithouard, the court ruled that that if the indistinctly applicable national legislation restricting the free movement of goods was only concerned with the selling arrangements of a product rather than the product ittself, the national legislation would

vissée, Commission c/ DE, 1987. Drei Glocken, 1988 : semoule de blé dure seule permise pour fabriquer des pâtes, cela éliminait les pâtes allemandes au blé mou. La CJCE a dit que cela visait de manière préférentielle les produits nationaux. Keck et Mithouard 24 novembre 1993 : clarification de l'identification des mesures indistinctement applicables, était en cause une réglementation sur la vente à perte. Les requérants reconnaissaient que cette réglementation était indistinctement applicables mais

Un effet négligeable peut conduire à la q° de MERQ s’il est certain ; si l’effet est aléatoire la mesure ne sera pas une MERQ. B. L’exclusion du chp de l’article 34 des mesures concernant les modalités de vente des marchandises a. L’arrêt Keck et Mithouard 2 dirigeants de supermarché étaient poursuivis devant le TGI de Strasbourg pour violation de la lég sur la revente à perte . Pour eux, cette lég était contraire au DUE. Question préjudicielle. L’arrêt est une réorientation très nette de sa

[CJUE, ECHIROLLES DISTRIBUTION, 30/10/2000] La cour dit qu’il n’y a pas de différence sur le fond mais sur le symbole (les marchés nationaux sont remplacés par un marché intérieur, unique). MANK COURS 22/03/2011 Suite JP : CJCE, 24/11/1993 KECK ET MITHOUARD Entrent ds les mesures d’effet équivalent les règles relatives aux conditions imposées aux marchandises : forme, dimensions, poids, composition, présentation, conditionnement. A l’inverse, n’entrent pas dans le champ de l’art. 34 les mesures

complétement axée sur l’abolition des frontières économiques mais également des restrictions qualitatives, toujours dans la limite du maintien de l’ordre public et des motifs impérieux d’intérêt général. La JP limite cela (Dassonville 1974 + Keck et Mithouard 1993) ce qui n’empêche pas l’U.E d’assurer la protection de certaines industries mais aussi l’acception de protection propre aux Etats membres. En ce qui concerne les protections au niveau de l’ensemble de l’U.E on retrouve une politique de