Keck Et Mithouard

d’effet équivalent. Mais si l’effet est trop aléatoire et indirect, la qualification de MEE ne sera pas retenue. B. L’exclusion de l’article 34 : des mesures non discriminatoires concernant les modalités de vente des marchandises 1) L’arrêt Keck et Mithouard (voir plan) 24 novembre 1993 Faits : 2 dirigeants de supermarché poursuivis devant le TGI de Strasbourg pour avoir violé la législation interdisant la revente à perte. Défense : ils ont soutenu que cette interdiction générale de revente à perte

conformité de la réglementation en cause avec les droits fondamentaux indépendamment de l’existence d’une entrave à la libre circulation des marchandises (ayant jugé que l’interdiction litigieuse ne pouvait, en application de la jurisprudence Keck et Mithouard, être qualifiée de mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative) et dans des circonstances présentant apparemment tous les caractères d’une situation purement interne (le rejet de l’objection liminaire fondée sur cet élément étant

cet Etat membre qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation conformément à l’article 95§5 du traité des CE. C- L’exclusion des simples modalités de vente : Il découle de la jurisprudence de la CJCE dans l’affaire KECK ET MITHOUARD en date du 24/11/1993, qu’une mesure interdisant la revente à perte n’est pas une mesure d’effet équivalent. En outre, la même Cour a précisé dans un arrêt du 13/01/2000, TK- HEIMDIENST SASS GMBH, Aff. C- 254/98: Rec CJCE, P 151, que le fait

conforme à l'intérêt général, la mesure est légitime. ▪ si ne répond pas des exigences impératives alors MEE La MEE est en soi interdite sauf justifications prévues par le traité (Art.30 et 36) et d'interprétation stricte. CJCE 1993 "Keck et Mithouard", la CJCE dû faire face à une multiplication des recours contre les législations commerciales. ex: Cimatec, la législation de l'époque interdisait la diffusion de film en vidéo moins d'un an après sa sortie au cinéma, contesté comme MEE, la

d’appréciation (cf. arrêt Gourmet pt. 21). • Cette marge dépend notamment du poids et l’objectif poursuivi. C-69/99 Krantz : la non opposabilité d’une réserve de propriété. Le lien entre la réglementation et la libre circulation n’est pas […[ Arrêt Keck & Mithouard. Non applicabilité de l’art. 34 aux dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, à condition qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de

Ce changement de contexte va d’abord être intégré par la Cour elle-même qui va faire preuve d’une plus grande prudence à l’égard des EM en veillant à leur laisser la possibilité de conduire leurs propres politiques publiques (exemple : arrêt Keck Mithouard, 1993; avis 1/94 relatif à l’OMC) au point de s’autocensurer et de revenir parfois sur des options trop audacieuses qu’elle avait consacrées. ( attitude de repli Le Traité de Maastricht a révélé lui aussi cette évolution et a montré que les

restrictif sur les échanges intracommunautaires. Il n’y a pas MEE si la restriction alléguée n’est qu’une question de hasard ou le fait d’une cascade d’éventualités et ne peut être imputée à la mesure elle-même. Evolution jurisprudentielle avec arrêt Keck et Mithouard 24.11.1993 : les mesures nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente ou de commercialisation ne relèvent pas de l’interdiction de l’article 28 pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs économiques exerçant leur

à la vente des produits, de la mise sur le marché, à la distribution, publicité, au prix. Dans la JP il y’avait une application systématique de la définition DASSONVILLE. On arrivait très souvent à la qualification de mee. Dans l’affaire KECK et MITHOUARD 93 : deux commerçants quui avaient l’objet d’une procédure pénale pour revante à perte de produits importés. La Cour dans cette affaire, considère que des mesures nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente ne relèvent

elles ont un effet sur la vente, elles ont un effet sur le commerce entre Etats membres car ces conditions d’ordre techniques déterminent la possibilité pour un produit d’accéder au marché d’un autre Etat membre. - 2ème étape : l’arrêt Keck et Mithouard du 24 novembre 1993, la cour refuse de qualifier de MEERQ une législation française relative à la revente à perte alors que auparavant cette législation aurait dut tomber sous le coup de l’interdiction formulée par les traités. L’analyse de

du Brenner. La mesure d’effet équivalent se définit par son objet et par ses effets, en 1974 la cour de justice visée les réglementations commerciales progressivement elle concernait tout type de réglementation. Arrêt 24 nov. 1993 « arrêt Keck et mithouard » loi française qui interdisait la vente à perte. La cour indique que cette législation n’a pas pour objet de régir les échanges intra communautaire pour autant cette leg est susceptible de restreindre le volume des ventes et par conséquent