Keck Et Mithouard

façon large dans la décision Cassis de Dijon, ce qui a entraîné une multiplication de mesures qualifiées de MEERQ. Pour atténuer ce mouvement, la Cour a ensuite choisi une conception moins large. *La décision « Keck et Mithouard », Dans l’affaire du 24 novembre 1993, « Keck et Mithouard » , la Cour a établi une distinction entre les règlementations portant sur les caractéristiques auxquelles doivent répondre les produits et celles portant sur leur commercialisation. Pour ces premières, la qualification

justifiée par un motif valable. Le exceptions du principe de la reconnaissance mutuelle : les justifications tirées par l’article 30 CE, la protection des exigences impératives de l’intérêt général et un nouveau critère de la jurisprudence Keck La notion d’exigences impératives d’intérêt général apparait pour la première fois dans l’affaire Cassis de Dijon. La Cour énonce en effet que tous les obstacles a la libre circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations

Dassonville - Keck et Mithouard qui permet de délimiter le champ d’application de l’article 34 TFUE. Une fois la qualification retenue, il sera intéressant d’examiner les possibles justifications de la mesure. Il n’est pas opportun en l’espèce d’étudier la troisième voie de justifications que sont les droits fondamentaux. 1. L’interdiction est-elle constitutive d’une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative au sens de la jurisprudence Dassonvile - Keck et Mithouard ? Selon le TFUE

extensive. Question de savoir s’il ne faut pas prévoir des limites. B Rejet de la jurisprudence Keck & Mithouard Idée : de limiter la possibilité d’avoir des restrictions. Or, aujourd’hui, toute mesure indistinctement applicable, qui gêne à l’exercice à ou l’accès peut être une restriction. Tout est susceptible de constituer une restriction. Toute réglementation économique. Keck & Mithouard = solution ? modalités de vente. Mécanisme de présomption selon lequel il fallait approfondir le

principes A. L’arrêt Dassonville B. Arrêts Cassis de Dijon (29 février 1979) C. L’arrêt Souvenirs d’Irlande (17juin 1981) §2 Le risque lié à une interprétation excessive de la notion de mesure d’effet équivalent §3. L’arrêt KECK et Mithouard : un revirement ? §4. La classification actuelle des mesures d’effet équivalent Section 2 : Le régime des mesures justifiées §1. Les obstacles justifiés aux échanges A. Les exceptions prévues par l’article 30 du traité

Ordre Pharm., 2001, 373, p.533. Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (19) CJCE 13 janvier 1993, Commission des Communautés Européennes c/ République Française, D. 1993, p.566, note J.-L. Clergerie. (20) CJCE, arrêt Keck et Mithouard, 24 novembre 1993, aff. C-267 et C-268/91, Rec. p.1-6097. Jurisprudence du Conseil d’Etat (21) CE, 27 décembre 1947, Rec. CE p.498. Jurisprudence des Cours d’Appel Administratives et des Tribunaux Administratifs (22) C.A.A. 21 décembre 1990

valoir devant la Cour. Keck et Mithouard Revirement de JP. Deux commerçants alsaciens poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Strasbourg pour violation de l’interdiction de la vente à perte (édictée dans le Code de Commerce). La vente à perte correspond à la fixation d’un prix de détail plus bas que le prix de gros. En France, l’interdiction de cette pratique est justifiée par le souci de protéger le petit commerce contre la grande distribution. Keck et Mithouard soutiennent que les produits

évoque que les Etats doivent prouvés leurs mesures spécifiques. Il faut attendre 1993 pour que la Cour prenne position particulièrement radicale : un second temps jurisprudentiel. Arrêt Keck et Mithouard du 24 novembre 1993 : C’était une réglementation française interdisant la revente à perte. Mr Keck et Mithouard avaient enfreint cette réglementation et poursuivies par le ministère public. En défense, ils invoquent l’article 34 mais la Cour ne fait pas droit à leur demande. Elle évoque un ras le

d’un autre Etat membre à moins qu’ils ne puissent justifier d’exigences impératives tenant au contrôles fiscaux, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs. Dans l’arrêt Keck et Mithouard, la cour a néanmoins précisé qu’une législation nationale n’ayant pas pour objet de régir les échanges de marchandises entre les Etats membres(en l’espèce une législation interdisant de manière générale la revente à perte) ne constituait pas

Des qu’une règle tombe dans l’article 34, il n’y a que quelques justifications. Comment ont pouvez justifier cela? Allemagne a suggérez la santé publique. *La commission dit que quoi qu’il en soit, la règle n’est pas justifier Affaire Keck et Mithouard : Règle française qui interdit la vente de je sais pas. Sa aurait était justifiée car la France voudrait éviter une concurrence dévastatrice pour le magasins. Le truc est que K et M avait un magasin très proche de la frontière, et 5 km en arrière