L Acte Iii De La Décentralisation

santé etc. Un établissement public, juridiquement parlant, est tout à fait différent de l’administration étatique : il est un service public qui dispose de la personnalité morale (personne morale de droit public au même titre que l’Etat). La décentralisation donne naissance aux administrations publiques, indépendantes de l’administration étatique. * On peut également faire la distinction entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées (administrations territoriales)

République de faire des propositions relatives à des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets de lois relatifs à la décentralisation. L’un de ces projets a donné la loi du 16 décembre 2010 – censure partielle du conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Cette loi comporte un grand nombre de novations : renforcement de l’intercommunalités (rapprochement des communes), développement

exercent le pouvoir, à leurs compétences, à leurs rapports mutuels. Si les autorités administratives tiennent leurs pouvoirs des normes constitutionnelles, elles ne peuvent que les respecter et il n’y a ni obstacle de principe ni anomalie à ce qu’un acte administratif soit censuré (et notamment annulé par le juge administratif) pour cause de non-conformité à une disposition de la Constitution ou à un principe consacré parle juge constitutionnel. §2. Les normes constitutionnelles intéressant

le Conseil Européen !) dont la mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires. 2.

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

pas surprenant que l’administration centrale, de l’état soit une administration très dev. Les historiens du droit ont pu montrer que du point de vue de la centralisation et la décentralisation il n’est pas certains que les Jacobins aient été plus centralisateur que les Girondins. La centralisation et la décentralisation n’ont pas grand-chose à voir avec la Droite et la Gauche. L’administration de l’état est constitué de très nombreux services administratifs mais ces services ont en commun de

principe d’indivisibilité de la République, telles sont les techniques d’administration des territoires en France. La technique de la déconcentration est ainsi apparue comme un correctif de l’excessive centralisation administrative tandis que la décentralisation a permis aux collectivités infra étatiques de gagner en autonomie, dévoilant ainsi, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : « On gouverne bien de loin mais on n’administre bien que de près ».

est fondamental et est traduit dans la Constitution par l’indivisibilité qui signifie indivisibilité de la souveraineté (une loi identique pour tous), du peuple (tous les citoyens sont français) et du territoire. Ce principe n’empêche pas une décentralisation mais elle doit rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre

modifié mais repris par les révolutionnaires, les 1er ancêtres des grands corps de l’Etat avec le service des ponts et chaussées crée en 1750 B) La décentralisation révolutionnaire Elle n’est pas le fruit d’une seule vision : faire table rase du passé mais le choix d’une décentralisation n’était pas unanime : certains favorables à une décentralisation poussée (girondins) tandis que d’autres sont favorables à un pouvoir central fort (jacobins). Malgré tout, il y a la création d’unités telles que

justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il s’imposera au justiciables. Les biens immobiliers seront transférés au profit de l’administration…