L Acte Iii De La Décentralisation

matière contentieuse ». Il y a là une double du conseil d’état : consultative (rendre des avis) et juridictionnelle (rendre le droit). Ces 2 fonctions sont encore là aujourd’hui. Cet examen ou instruction des recours par le conseil d’état est le 1er acte de naissance de la juridiction administrative. Toutefois, ce qui prévaut à l’époque c’est ce qu’on appelle le système de la justice retenue qui va fonctionner jusqu’en 1872. Le conseil d’état statuant en tant que juge rendait au chef de l’exécutif

fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Le décret du 16 fructidor an III confirmera cette interdiction en disposant que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient ». L’objectif est d’instituer une protection de l’Administration contre l’activité

justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il s’imposera au justiciables. Les biens immobiliers seront transférés au profit de l’administration…

l’état Ici nous verrons en quoi l’un des actes fort et importantissime de ce texte pour notre république et son organisation est la décentralisation (a), et comment les collectivités territorial sont devenus des acteurs majeurs de notre organisation politique et juridique (b). a) Le fonctionnement de l’état par la constitution La séparation des pouvoirs est un acte indispensable et très important pour notre société, Montesquieu et Lock, au siècle des lumières, ce sont chargés d’élaborer cette

dépense publique suite à l’incompressibilité de certaines dépenses incontournables et à la pénurie de ressources5. Partant de ce déficit de gouvernance, le gouvernement du Burundi s’est prononcé depuis la Constitution de 2005, en faveur d’une décentralisation effective comme mode de gouvernance du pays, afin d’asseoir une politique de développement centrée sur la valorisation du citoyen burundais en tant qu’acteur et premier bénéficiaire du progrès6. Cette réforme d’une administration de proximité

provoque une plus grande instabilité gouvernementale. (cf. négociation constante qui, en cas d’échec, provoque la chute du gouvernement). Conséquence : plus grande autonomie des administrations ministérielles par rapport au pouvoir politique. Section III : Les modes de subordination de l’administration au pouvoir politique Modèles de subordination de l’administration au pouvoir politique. La politisation partisane. Deux variantes : loyalisme politique ; nécessité d’appartenir au parti pour intégrer

marché, montée en puissance du droit communautaire qui a marqué de son empreinte le droit des contrats administratifs, influence croissante du droit anglo-saxon qui privilégie le contrat par rapport à l'acte unilatéral, poursuite du processus de décentralisation, reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle, etc. Le contrat administratif tire sa qualification des textes ou de la jurisprudence. Fort logiquement, les qualifications textuelles priment sur les qualifications

l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats administratifs 40 Titre 2- L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001

ordinaire, elles peuvent être modifiées uniquement au terme d'une procédure plus lente plus difficile à mettre en oeuvre qu'est la procédure législative. On va examiner la constitution actuelle de la France qui est la constitution du 4 octobre 1958, acte fondateur de la Vème république. La Vème république est le 17ème régime qu'a connu la France depuis 1789, se sont succédé la république, la monarchie constitutionnelle & l'empire. Pour l'instant c'est la IIIème république qui tient le record de longévité

DROIT CONSTITUTIONNEL - Le droit constitutionnel permet d'organiser le pouvoir dans l'État. - Le droit : - institue la règle, renvoyant au concept de propriété. - peut qualifier un acte de prêt/don. - régit le comportement des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit