L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

nullité en signant le contrat, pire, en en profitant. C'est la loyauté procédurale adaptée en matière contractuelle. Chapitre 2. Les actions contentieuses. Ce sont les catégories de procès, ou plus précisément les thèmes sur lesquels sont susceptibles de porter les procès devant le JA. On a cherché à faire des catégorisations. Laferrière a rassemblé toutes les actions en proposant des les classer en 4 catégories. On peut discuter à l'infini de cette classification. Laferrière classe en 4 catégories :

jurisprudence à la suite du code civil. La doctrine retient 2 types de mode de déclaration : Déclaration expresse : déclaration formelle qui peut être écrite ou verbale (mode d’expression qui traduit directement la volonté des parties : déclaration directe) Déclaration tacite, indirecte : comportement, attitude dont on déduit la volonté de la partie (ex : à la suite d’une offre faite par une entreprise, l’entreprise destinataire de cette offre débute l’exécution du contrat proposé. On pourra donc considérer

délégué et le délégataire. Le délégant est le débiteur du délégataire. Le délègue s'engage directement à payer le délégataire46(*) |Délégant Délégataire | |(Débiteur principal) Créancier | |Délégué engagement direct | | | Deux cas doivent alors être distingués : Le délégataire peut déclarer qu'il décharge son débiteur initial le délégant, la déclaration opère alors une novation par changement

gage général) lui assurant le remboursement de sa créance. N'étant pas titulaire d'un droit de préférence, il intervient en concurrence avec les autres créanciers. Il dispose néanmoins d'actions lui permettant de recouvrer sa créance (action oblique et action paulienne)). 3. Les droits intellectuels Droit qui porte sur une chose immatérielle. Ce ne sont pas des droits réels, ni personnels car ils ne sont pas à la charge d’une personne qui serait alors créancière. On les appels des droits mixtes :

nécessaires à l’obtention de leur confiance. Une refonte globale s’imposait donc. Un autre phénomène s’est alors ajouté : les transformations modernes de la structure même du patrimoine des ménages, avec le développement des fortunes mobilières (actions de sociétés…). Cela invitait à un rapprochement des régimes respectifs des meubles et des immeubles. La séparation opérée jusqu’à lors dans le régime de la communauté des meubles et acquêts avait perdu toute pertinence. Dans cette double perspective

pouvait pas sortir du cadre des contrats nommés. Dans le même ordre d’idée, la victime d’un fait juridique n’avait un droit de réparation que si la loi avait expressément prévue une action à son profit. Autrement dit il n’existait pas de principe général offrant réparation à la victime. Il n’y avait que des actions spéciales. Sous l’ancien droit les choses ont évolué, les influences de l’église ont eu des conséquences déterminantes sur la matière. On parle de droit canonique. L’idée apparait que

garantie de nature personnelle. Enfin, certains auteurs voient une sûreté dans le mécanisme de l’action directe dans lequel la loi permet à certains créanciers d’agir contre une personne qui n’est pas son débiteur immédiat. Tel est le cas, par exemple, d’un sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage. En ce cas, le sous-traitant dispose de deux débiteurs : son co-contractant direct et le maître de l’ouvrage. Pour cette raison, nombreux sont les auteurs qui voient dans ce mécanisme une sûreté

l'alinéa 3 de l'article - dont nous reparlerons - milite en réalité en ce sens en admettant que certains emprunts se voient reconnaître un caractère ménager ; cela implique déjà que le texte s'applique à un objet indirectement ménager, puisque l'objet direct d'un emprunt c'est seulement de procurer une somme d'argent. Une jurisprudence constante tient pour ménagère la dette liée aux cotisations d'assurance vieillesse ou d'assurance maladie. Or les sommes que procurent les régimes de prévoyance sociale

entreprises publiques en droit camerounais, Penant n° 835, janvier-avril 2001 ; - E. Mandessi Bell, Manuel des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises en difficulté en Afrique, Normes OHADA, Collection Droit OHADA, 1999, FORM' ACTION, Douala, 386 p. ; - Jean Ignace Massamba, Les entreprises en difficultés: quelle solution, Bulletin OHADA (publié et édité par l'Association Club OHADA, Brazzaville), nO 2, octobre-novembre 2000, p. 6 ; Kanté Pascal Nguihe, Réflexions sur le

Min. reconstruction, log. c. Sté Sud Aviation: Rec. CE, p. 236; — 14 oct. 1966, Min. reconstruction al Ville de Bordeaux: Rec. CE, p. 537;— 1 er oct 1969, Sté des établissements Privé: Rec. CE, p. 411), l’action oblique (CE, sect, S. 18 mars 1927, Fauvet: Rec. CE, p. 360), l’action paulienne (CE, sect., 21juin 1957, Dupuy: Rec. CE, p. 411), la subrogation (CE, sect., 13 oct. 1972, Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l’est: Rec. CE, p. 635) sont au nombre des techniques juridiques