L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

Le dol n’extorque pas le consentement, il le surprend. Il crée l’erreur déterminante du consentement dans l’esprit du co contractant. Il produit indirectement une erreur. Si la preuve du dol est rapportée, l’action en nullité a un avantage sur une action fondée sur l’erreur. On va ici tenir compte de toutes les erreurs, même celles ne portant pas sur une qualité substantielle, même si elle est inexcusable, car elles ont été provoquées par un dol. La preuve de l’erreur est facilitée car on a au départ

il n’existe pas de recours possible vs le débiteur ppal. Mécanismes du D des ob peuvent ê des techniques de garantie ds des opérations de crédit sans ê des sûretés perso stricto sensu : solidarité passive, délégation, promesse de porte-fort et action directe (cf cours de régime des ob). Distinction actuelle Sûreté personnelle accessoire - Sûreté personnelle autonome : * Sûreté personnelle accessoire = Sûreté ds laquelle l’ob du garant est claquée sur celle du débiteur ppal. Ex : cautionnement

créancier chirographaire est peu protégé. Mais il dispose de plusieurs actions pour surveiller les biens du débiteur ou pour tenter de reconstituer son patrimoine : • Action oblique qui lui permet d’exercer les actions que son débiteur néglige à mettre en œuvre • Action paulienne qui l’autorise à faire révoquer des actes d’appauvrissement du débiteur quand ils l’ont été dans le seul but de fraude contre le créancier • Action en simulation qui permet de faire entrer dans le patrimoine du débiteur

réformes indirectes. La réforme du divorce le 26 Mai 2004, et la réforme des successions en 2001 et 2006 auront des effets sur les régimes matrimoniaux. Ces derniers apparaissent surtout lorsque les époux se séparent. b) Il y aussi des réformes directes. Le droit corporatiste se développe. C’est l’article 1387-1 qui est contenue dans une loi relative aux PME. L’ordonnance du 23 Mars 2006 sur les suretés a modifié l’article 1422 pour les effets du cautionnement réel sur la communauté. La loi du 23

lesquelles représentent un très grand nombre de variétés. En effet, tout comme les actions de l’homme peuvent prendre des variétés très diverses, les règles de droit doivent en conséquence connaitre des variétés tout à fait nombreuses. Chapitre 2 – Les variétés des règles de Droit Section 1 – La distinction du Droit privé et du Droit public Dès lors que les règles de droit ont pour objet d’encadrer les actions de l’homme, elles vont, par la force des choses, être vraiment variées. L’action de l’homme

pour échapper au paiement, la loi permet au créancier chirographaire de faire annuler de tels actes frauduleux accomplis par le débiteur. C’est ce que l’on appelle l’Action Paulienne. De même, le créancier chirographaire peut agir contre le débiteur de son débiteur négligeant ou passif. C’est ce que l’on appelle l’Action Oblique. Mais il y a aussi la situation des ayant cause à titre particulier qui, en principe devraient être soumis au principe de la relativité des conventions. Mais la loi a prévu

le patrimoine n’est pas assez important. La patrimoine fluctue à la hausse ou à la baisse. Ses créanciers de ce débiteur subisse ces fluctuation, les créanciers ne peut pas s’ingérer dans la situation du débiteur.(aucun immixtion)sauf action oblique/ action paulienne. • La loi du concours : tous les créanciers du débiteur sont placés sur un pied d’égalité donc la paiement est « le prix de la course ». le premier qui se sert sur le prix recueillit de la vente l’emporte. Si plusieurs créanciers saisissent

………………………………..……………… p 58 II : L’EFFICACITE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ………………………………………………………………... p 60 A) LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE DE LA GARANTIE B) LES CONSEQUENCES DE L’AUTONOMIE 1. Le principe du paiement immédiat et direct 2. Les limites au paiement immédiat et direct PARTIE 2: LES SURETES REELLES T I T R E I : LES SURETES PORTANT INDISTINCTEMENT SUR UN MEUBLE OU UN IMMEUBLE CHAPITRE 1 : LES PRIVILEGES GENERAUXI : LES DIFFERENTS PRIVILEGES GENERAUX……...……….. p 62 A) LE PRIVILEGE

lesquelles représentent un très grand nombre de variété. En effet, tout comme les actions de l’homme peuvent prendre des variétés très diverses, les règles de droit doivent en conséquence connaitre des variétés tout aussi nombreuses. Chapitre 2 : Les variétés de règles de droit. Section 1 : La distinction entre droit privé et droit public Dès lors que les règles de droit ont pour objet d’encadrer de délimiter les actions de l’homme, elles vont par la force des choses être extrêmement variées. L’action

services immobiliers 22 qu’effectuent les établissements de crédit. Les banques peuvent en outre être impliquées dans des litiges inter bancaires 23, tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 lesquels relèvent parfois du droit de la concurrence24. 10. Les actions mises en œuvre dans le cadre de ces litiges peuvent être aussi bien civiles que pénales. En effet, l’ordre public économique de direction qui innerve l’activité des établissements de crédit confère à certaines de ses règles un caractère pénal. Ainsi