L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

peut donc agir pour préserver ce droit de gage notamment lorsqu’un débiteur laisserait dépérir son patrimoine en laissant une obligation se prescrire  : action oblique. Dans des cas plus rares, un créancier peut directement agir contre le débiteur de son débiteur (sous débiteur) pour obtenir paiement c’est ce qu’on appelle une action directe. Le terme général existe pour montrer qu’on exclue les règles spéciales qui peuvent s’appliquer à certaines obligation. La notion de RGO a été contesté

bénéficier de l'action oblique (définit dans l'art 1166) ex: On a un créancier et un débiteur. Le débiteur1 lui même doit de l'argent à un autre débiteur 2. Le créancier avec cette action peut exercer à la place de son débiteur tous les droits et les actions que celui ci néglige à l'encontre de son propre débiteur. Les conditions à remplir ◦ Il faut que le débiteur n'ai pas été diligent ◦ La créance doit être certaine et exigible ◦ Le créancier peut exercer des actions d'ordre patrimonial

proposition que le créancier ne peut procéder à aucun acte d’exécution et n’intenter aucune action en justice à cette fin. De plus s’il est lui-même débiteur de son débiteur, le créancier ne peut opposer à celui-ci une exception de compensation. Ce qui équivaudrait à lui imposer un paiement anticipé et à le priver du bénéfice du terme. Enfin les délais de prescription de l'obligation ou des actions relatives à son exécution ne courent pas tant que le terme n’est pas échu. Il y a toutefois

Edition : Hachette Education - page 32 | |Assemblée nationale |Sénat | |Désignation |Les députés sont élus au suffrage universel direct |Les sénateurs sont élus au suffrage indirect pour 6 ans | | |pendant 5 ans. |avec renouvellement par tiers. Le collège électoral | | |Le scrutin est majoritaire

1) Domaine de la réglementation Dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, la directive européenne traite des consommateurs, le législateur a ajouté les non professionnels. 24 Janvier 1995 : théorie du rapport direct. Un consommateur peut-il être une personne morale ? Dans la directive, non. Jugé par la CJCE le 22 Novembre 2001. En droit français, on considère que la personne morale peut être un non professionnel : arrêt chambre civile 15 Mars 2005. 2) La notion

créancier reçoit quelque chose mais pas ce à quoi il s'attendait. → Il est des cas où le créancier ne va obtenir aucunes satisfaction et pourtant l'obligation encore une fois va s'éteindre. Chap1: L'extinction de l'obligation par la satisfaction directe du créancier: L'obligation va s'éteindre lorsqu'elle est pleinement exécuté. Cependant cette exécution de l'obligation peut prendre 2 formes différentes : → Elle peut intervenir de façon volontaire parce que l'on appel le paiement de l'obligation

doctrine. Il y a deux types de droits subjectifs consentis aux sujets de droit, le droit réel et le droit personnel. Le droit réel : droit pour une personne de retirer toute ou partie des utilités d’une chose à son seul profit. C’est un droit direct. Si on lui donne l’intégralité des utilités d’une chose, il est propriétaire. Son droit repose directement sur une chose, il n’a besoin de passer par personne. C’est un droit sûr, il ne va se heurter à aucune difficulté contrairement au droit personnel

que la dette se divise entre les débiteurs, on dit aussi que l’obligation est conjointe, article 1220 du code civil. Cette situation est désavantageuse pour le créancier car il doit diviser ses poursuites contre les débiteurs, il doit engager une action en justice si personne ne le paie contre chaque débiteur, si l’un des débiteurs est insolvables, c'est le créancier qui va supporter cette insolvabilité. Cependant dans de très nombreux cas, en vertu de loi ou d’une convention, cette division peut

création d’entreprise sous des des formalités administratives, l’attribution d’aides spécifiques (livret d’épargne entreprise, primes à l’emploi, garanties de prêts) mais également les aides fiscales qui sont souvent spécifiques, temporaires, directes et sous forme d’exonérations d’impôts d’Etat ou locaux. Lorsqu’un commerçant vend un fonds de commerce, l’acheteur est soumis aux droits d’enregistrement (enregistrement d’actes soumis à l’impôt comme c’est le cas pour la vente d’immeubles) Ces

autres créanciers ce qui leur était du. Le créancier à qui le paiement a été fait est débiteur à l’égard des autres créanciers à hauteur de leur part. Cette part sera selon les circonstances égale ou non mais peu importe. S’il y a une action en paiement, ce sera une action qui intéresse que les créanciers entre eux. On voit ici la faiblesse de la solidarité active. Quel est l’intérêt pour les créanciers ? Il n’y a aucun intérêt à la solidarité active pour les créanciers car ils dépendant de la solvabilité