L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

Ces lois sont débattues et écrite. Ils sont donc construit intellectuellement. Un texte fondateur est la loi des XII (451 avant Jc) tables où sont écrit les principes fondamentaux (ex; égalité des citoyens, responsabilité individuelle, droit à une action en justice, la compensation pécuniaire...).en 390 avant Jésus-Christ les tables ont été détruites par les gaulois. Le droit romain a évolué très vite car dès le début il offre un rôle considérable à la jurisprudence c'est à dire à l'interprétation

de valeur pécuniaire directe sont exclus du patrimoine. Les droits patrimoniaux ont une valeur d’échange, ils peuvent constituer l’objet de conventions : ils sont cessibles à un nouveau titulaire, transmissibles aux héritiers ou légataires ; ils sont saisissables par les créanciers ; et ils sont prescriptibles. Les droits extrapatrimoniaux sont les droits inhérents à la personne humaine et à la différence des droits patrimoniaux, ils n’ont pas de valeur pécuniaire directe et ils sont  incessibles

exigible. Il pourra par exemple procéder à une saisie conservatoire, l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 prévoyant qu’il pourra ordonner une saisie conservatoire pour une créance fondée en son principe. Selon la jurisprudence, l’action paulienne, qui permet au créancier d’attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, peut être également menée, puisque les juges n’exigent ici qu’un simple principe certain de créance. Le principe selon lequel une dette à terme est

tiers mais disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur : ils peuvent se substituer au débiteur négligent pour exercer des droits que celui-ci n’a pas fait valoir (action oblique, art. 1166 du C. civ.) ou faire déclarer inopposable un acte pris en fraude de leurs droits (action paulienne, art.1167 C. civ.). Il existe une autre dérogation au principe de l'effet relatif du contrat : la promesse de porte-fort. C'est un contrat par lequel une personne (le promettant ou porte-fort)

de sa cause. ➔ Bonnes moeurs : Règles visant à imposer le respect d’une morale collective, essentiellement dans la sphère sexuelle. ➔ Cause : Raison d’être de l’engagement du débiteur. ➔ Cause objective (ou abstraite) : But immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager. ➔ Cause subjective (ou concrète) : Motif impulsif et déterminant ayant poussé le débiteur à s’engager. ➔ Clause abusive : Clause contenue dans un contrat unissant un consommateur ou non-professionnel à

Le collectionneur n'aurait pas contracté s'il avait su que l'arme était une copie. II - La prescription des actions à dispositions de l'acquéreur. A) La prescription de l'action en nullité. Au terme de l'article 1304 du Code civil : "dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limité à un moindre temps par une loi particulière cette action dure 5 ans, ce temps cours ... dans le cas d'erreur ou de dol le jour où ils ont été découverts". En l'espèce

autrui admet l’action directe du tiers bénéficiaire contre le promettant en cas d’inexécution de la stipulation. En effet, cette prérogative se déduit de l’article 1121 du Code civil qui dispose in fine « Celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». Toute interdiction étant généralement assortie d’une sanction, cette prohibition de la révocation de la stipulation pour autrui a permis à la jurisprudence d’admettre l’action directe du tiers accepteur

relatif des contrats : Ce principe a tendance à être mis en parenthèse avec dès 1804, l’article 1121 : stipulation pour autrui. Depuis 1804, la jurisprudence a développé ces exceptions à l’effet relatif au contrat avec les actions directes et également par l’admission d’une action d’un tiers en réparation de la faute contractuelle d’une partie. - La force obligatoire des contrats : la jurisprudence a permis à une des parties au contrat de sortir unilatéralement de celui-ci. C’est un principe qui

d’option imposé L’héritier silencieux peut se voir contraint d’accepter la succession par ses créanciers personnels (A) qui acceptent en son nom et place. De même, il peut se voir contraint par la loi à accepter la succession (B) à la suite d’une action interrogatoire infructueuse . A- Une acceptation de la succession par les créanciers personnels de l’héritier silencieux Pour un créancier le fait que son débiteur accepte une succession peut avoir pour effet d’accroître le patrimoine saisissable

pouvoir direct sur une chose. Le plus complet des droits réels est la propriété puisqu’elle confère à son titulaire toutes les utilités qu’une chose peut avoir pour lui. C’est à dire qu’il peut s’en servir (usus), il peut en retenir les fruits et les produits (fructus) et il peut en disposer soit la détruire, la vendre (abusus). Ces trois utilité peut être démembré ce qui donnera le droit d’usage, la nue propriété correspondant à l’abusus, l’usufruit (usus et fructus). C’est un droit direct, sans intermédiaire