L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

bénéf d’une autre personne ou à soi-même : possible que si tiers pas encore accepter la stipulation 2.4. Les actions détenues par des tiers Dans la mesure où l’opposabilité des actes juridiques présente une particularité et une importance particulière vis à vis de créanciers, ceux ci disposent d’actions spécifiques telles que : L’action oblique (art 1166 du Code civil). L'action oblique est destinée à permettre aux créanciers de remédier à la négligence de son débiteur dans l'exercice de ses

référence.  L'article 1178 du Code Civil prévoit une sanction face à un partenaire déloyal : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». Le texte impose une action au débiteur. Les tribunaux vont exiger de l'acquéreur qu'il présente des offres de prêts, qu'il prouve avoir fait des démarches, mais que cela ne correspondait pas à la clause de la promesse de vente. 3ème civ, 30 janvier 2008 : il appartient à

été placée en règlement judiciaire puis d’un concordat. Un jugement irrévocable a été rendu condamnant la personne s’était porté caution qui devra s’acquitter de ce qui reste de la dette dont il c’était porté caution. Il a introduit par voie oblique, une action en partage et licitation d’un immeuble dont il était propriétaire avec sa mère. Le 5 février 1981, la Cour d’appel rend un arrêt accueillant la demande de l’homme.$$$ ? Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation,

ce que son paiement lui soit restituer : le débiteur ne pourra exercer l’action en répétition de l’indu (art. 1186). Certes, l’obligation n’est pas exigible, mais elle est née, ce qui fait que pendant cette période il est possible d’exercer une action en nullité contre le contrat dont l’obligation est issue. B. l’obligation n’est pas exigible 1) principe L’obligation n’étant pas exigible pendant cette période, le créancier n’a pas la possibilité d’exiger de son débiteur que celui-ci

mettre en œuvre des sanctions civiles. Le créancier n’a pas seulement la faculté d’introduire une action en justice, il peut choisir les moyens à déployer pour recouvrer sa créance ou pour obtenir indemnisation du préjudice qu’il aurait pu subir : ça va de la mise en demeure* (rappel formel de l’existence de l’obligation) au recours à la force publique en passant par l’action oblique/action paulienne. Le pouvoir du créancier se manifeste aussi par la possibilité de ne pas poursuivre l’exécution

manifeste avt l’échéance son refus d’exécuter, le créancier peut demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts. S’agissant de la prescription, l’existence d’un terme suspensif n’a d’influence que pr les actions relatives à l’exécution du contrat. Les autres actions ne voient pas leur pt de départ retardé par le terme. Si un paiement anticipé est valablement effectué, il ne peut donner lieu à répétition qd bien même il aurait été accompli par erreur. B- Les effets après la survenance

Le législateur (le Parlement) considère en effet avec suspicion ces clauses qui sont accusées de développer l’inflation. Est donc prohibée toute indexation sur un indice général (SMIC ou l’indice général des prix) ou sur un indice sans relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties (art. L112-2 du Code monétaire et financier). Par exemple, le cours du blé peut être pris comme indice de référence dans un contrat conclu par un boulanger, mais pas par un architecte

saisie mais à une saisie conservatoire oui. - Droit de procéder à une action paulienne. Possibilité d’éviter qu’un bien sorte du patrimoine de son débiteur en fraude des droits du créancier. Tout créancier a un droit de gage général (possibilité de saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur). Si le créancier prouve que le débiteur procède à une aliénation pour lui nuire, alors il peut intenter une action paulienne. Créancier possède déjà une créance contre le débiteur ce qui lui donne

débiteur. Il ne dispose que des ressources du droit commun des obligations. 1) L'efficacité apparente des garanties de droit commun. Le créancier chirographaire dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, et de diverses actions lui permettant de faire réintégrer des biens dans le patrimoine de son débiteur. a_ Le droit de gage général du créancier chirographaire (art.2092 et 2093 c.civ.). Le créancier est en droit de saisir et de faire vendre n'importe quel bien figurant

ACTE RECURSOIRE Action exercée par celui qui a exécuté une obligation pour le compte d'un débiteur, contre ce dernier, afin d'en obtenir la compensation. ACTION OBLIQUE L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur négligent. Exemple - M. Paul est créancier de M. Pierre pour une forte somme. Il sait que M. Pierre a des créances sur M. Jacques, créances que M. Pierre ne cherche pas à recouvrer. Dans le cadre d'une "action oblique", M. Paul peut exercer