L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

solviens. Cette action s'appelle action en répétition de l'indu. Tout ce passe comme si l'accipiens avait reçu cette prestation à titre de prêt de sorte qu'il doit la restituer à son pseudo-prêteur. 3. L'enrichissement sans cause Le principe générale de l'enrichissement sans cause à été consacré par une jurice prudence de la fin du 18ème siècle: l'affaire Boudier (engrais payé par le fermier, mais rapporte au propriétaire, dans ces conditions, le marchand d'engrais avait une action contre le propriétaire)

modification du contrat s’impose lorsque la loi change. En cas de surendettement, le juge peut modifier unilatéralement les modalités de remboursement du prêt voire même prononcer l’extinction des dettes. C – L’exécution directe et indirecte du contrat 1. L’exécution directe de paiement Le paiement dépasse largement le versement d’une somme d’argent. Il peut aussi correspondre à toute contrepartie : Réaliser un travail, donner quelque chose. 2. Les exécutions indirectes du contrat La compensation :

formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ; 11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions

relative à un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble - action immobilière et mobilière, action personnelle, Action réelle, Capacité - action, Droits et actions, Immeuble - action, Possession - action, Pouvoirs, Action en revendication, * Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les actions qui s'éteignent par la mort ou par le temps sont conservées par la demande en justice - Action - transmission, Délai, Mort, Temps - transmissibilité de l'action

effets de la variation du patrimoine. Pour limiter les effets négatifs de cette variation à leur égard, la loi leur accorde deux moyens juridiques. (Article 1166, action oblique, qui permet au créancier chiro. de se substituer à son débiteur négligeant pour réclamer ses droits). Deuxième action : L’action Paulienne (Art. 1167). Cette action est l’action ouverte au créancier chirographaire contre les actes frauduleux de son débiteur. Exemple : 1ère chambre civile, 31 octobre 2007, 05-12072. Une

Elles peuvent ensuite prendre la forme d’une sûreté judiciaire portant sur les immeubles du débiteur (hypothèque conservatoire), sur son fond de commerce (nantissement judiciaire) ou encore sur ses valeurs mobilières, ses parts sociales ou ses actions. Enfin et indépendamment, le juge des référés, qui est le juge de l’urgence, peut toujours ordonner toute mesure urgente et prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent notamment la position des scellés, l’établissement d’un inventaire

L622-9 du Code de Commerce dispose que : « le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Le débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective est dessaisi de ses pouvoirs d’administration et de disposition

rétablissement de la légalité. Cette solution a été dégagée en matière de fraude paulienne, la Cour de cassation a ainsi décidé qu’un bail à long terme conclu en fraude du droit d’un des créanciers de somme d’argent est inopposable non seulement à ce créancier, mais également à l’adjudicataire ultérieur de l’immeuble9. Cette solution démontre que l’acte frauduleux est non seulement privé d’opposabilité à l’égard du créancier paulien, mais plus encore, l’acte est également inopposable à l’égard du propriétaire

c’est-à-dire que ce n’est pas un lien réel. Le droit des obligations est le droit des liens personnels ; le droit des biens est le droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors

force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité 28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution