L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

la victime peut intenter 2 actions, l'une en annulation du contrat et l'autre en dommages et intérêts. C'est un délit civil intentionnel ayant provoqué une erreur déterminante. Le juge va examiner le comportement du co-contractant. La victime peut agir pour demander l'annulation du contrat et l'action en responsabilité pour demander des dommages et intérêts. Ex : Arrêt de la chambre commercial du 7 juin 2011 (cf poli). La Cour retient que pour engager les deux actions il faut respecter les conditions

droit public. Il apparaît que dans les rapports de droit privé, les deux parties sont sur un pied d'égalité juridique, l'État est étranger à leur rapport ou à leur litige. Le droit subjectif est la prérogative, le pouvoir pour une personne d’avoir une action sur une chose ou sur une personne ; ce pouvoir étant reconnu par le droit objectif. Le droit privé se divise en deux. Il y a d'abord le droit civil, droit fondamental, parce qu'il est le droit commun, général, qui s'appliquera si aucune règle spéciale

permet au créancier d’exiger du débiteur pris en temps que personne, qu’il s’exécute. Le droit de créance est un droit subjectif. On peut dire que l’obligation se distingue des droits réels, car c’est un droit personnel, un droit réel est un pouvoir direct et immédiat reconnu à une personne sur une chose. Exemple de droit réel, le droit de propriété, le propriétaire a des droits et prérogatives sur son bien, le vendre, y placer un locataire, exiger des voisins qu’ils respectent ses droits, tandis que

d’Assises) o Action publique (pénale : au nom de l’Etat, contre l’auteur) o Action civile (exercée par la victime contre l’auteur) 1) • • • • Conditions de l’action civile devant le juge pénal Art. 2 du Code de Procédure Pénale : la victime doit avoir personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction pénale. La prescription pénale ne doit pas être écoulée. Si le juge pénal ne peut pas statuer sur le délit pour cause de prescription (plus courte que dans les actions publiques)

les modalités des obligations (condition, terme, pluralité d'objets ou de sujets : art. 1304 à 1320) ; - les opérations sur obligation (cessions de créance et de dette, novation, délégation : art. 1321 à 1340) ; - les actions ouvertes au créancier (actions oblique, paulienne, directe : art. 1341 à 1341-3) ; - l'extinction des obligations (paiement, subrogation, compensation, confusion, remise de dette, impossibilité d'exécution : art. 1342 à 1351-1) ; - les restitutions (art. 1352 à 1352-9) ;

...................................................................................  34   Les  titres  émis  par  les  SA  .......................................................................................................  35   A.   Les  actions  .............................................................................................................................  35   B.   Les  obligations  ..........................................................................................

du débiteur pris en tant que personne qu’il s’exécute, que l’on dise obligation ou droit de créance. Le droit de créance est un droit subjectif qui se distingue des droits réels, c'est-à-dire relatif à une chose. Il confère un pourvoir immédiat et direct sur une chose, ex : droit de propriété. Les créanciers n’ont plus de pouvoir physique sur la personne du débiteur, les liens personnels obligent le patrimoine du débiteur. On contraint d’abord ses biens. Le créancier à cet égard a un droit de gage

changement de nom sur ce registre qui va entraîner le transfert de la créance. Cette forme est utilisée dans des situations très spécifiques : Pour les actions, ou pour les parts de certaines sociétés. Le mécanisme est très simple : Le nom des actionnaires de la société est inscrit sur un registre tenu par cette société, et si je veux céder ces actions au profit de quelqu’un, je fais modifier le nom du créancier sur le registre tenu par la société. - Le bordereau Dailly : Il tire son nom du nom du sénateur

La satisfaction indirecte du créancier DISTINCTION. - Satisfaction directe. Le créancier obtient exactement ce qui lui a été promis et notamment par des mesures spécifiques à reconstruire le patrimoine du débiteur : l'action paulienne, l'action oblique ou l'action directe. - Satisfaction indirecte. C'est une forme de paiement dans le sens où l'obligation qui lie le créancier est le débiteur va s'éteindre, mais le créancier va obtenir autre chose que ce qui était prévu dans le contrat. PAIEMENT

pour parler des créanciers ordinaires cad ceux qui n’ont aucune sureté particulière (ni hypothèque, ni privilège). Ils ont un droit général sur l’ensemble des biens du débiteur mais passe après. La loi leur autorise : * l’action paulienne, * l’action oblique, elle permet aux créancier de palier l’inertie d’un débiteur qui laisserai volontairement périr son patrimoine * l’action conservatoire, c’est la saisie, le créancier va demander à l’autorité judiciaire de contrôler les biens du