L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

celui de la nullité absolue, il convient de rechercher si ce contrat porte atteinte aux règles d'ordre public de protection ou d'ordre public de direction ; que l'action en nullité d'un contrat fondée sur l'article 1172 du code civil peut être une action en nullité absolue ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nullité recherchée sur la base de l'article 1172 du code civil relevait nécessairement de la nullité relative de l'article 1304 du code et était soumise à la prescription quinquennale

activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect - soit par un acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne qui affecte des biens à l ‘exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Dans les cas prévus par le code des S, l’acte de société peut disposer que la société n’est pas constituée dans le but de procurer aux associés 1 bénéfice patrimonial direct ou indirect (très peu utilisé) Principales caractéristiques :  La société

qui a sciemment contrevenu à l’OP ou aux bonnes moeurs peut se voir refuser toute restitution». Cela serait remarquable, puisque l’adage serait alors étendu à l’illicéité. En plus des restitutions, la nullité d’un contrat peut être source d’une action en responsabilité civile délictuelle. Si l’un des contrat a été annulé, le contractant de mauvaise foi (qui connaissait les raisons de la nullité) peut engager sa responsabilité civil délictuelle et peut être tenu au payement de D&I si la nullité

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

parties contractantes. Les parties au contrat seraient alors celles qui auraient conclu un acte juridique, un contrat, qui emporterait dans leurs patrimoines respectifs une modification. Les tiers, la multitude, seraient donc ceux qui n'ont pas de lien direct avec le contrat et pour lesquels le contrat n'emporte aucun effet. Toutefois, cette distinction sommaire des parties et des tiers, issue de la lecture de l'article 1165, ne saurait rendre compte de la complexité du droit positif. D'une part, eu égard

juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes

représentation.  La complexité dans la détermination des parties atteint son paroxysme avec les actes collectifs dans lesquels il est fréquent que ceux qui seront engagés soient un nombre indéterminé de personnes.  Donc 3 hypothèses - l’expression directe du consentement, l’expression par représentation et les actes collectifs - qui sont toutes envisagées par le COCC dans les articles précités ;  Nous allons les voir en distinguant la détermination des parties dans le contrat individuel (Section

plus la même si le patrimoine n’est plus le même cela veut dire si la famille est moins large moins patriarcal on n’aura pas les mêmes droits de succession si les richesses composant le patrimoine ne sont plus seulement des immeubles mais aussi des actions des fonds de commerce on n’aura pas tout à fait les mêmes règles. En 1804 on a une famille hiérarchisé les biens sont essentiellement des immeubles on essaye de préserver l’unité l’épouse c’est l’étrangère. Aujourd’hui on à une famille réduite parfois

Hypothèse où les parties vont opposer le contrat aux tiers Dans quels cas ? Principalement dans 2 cas de figure : - Lorsque le contrat transfère un droit réel : Le droit réel est un droit qui donne à son titulaire en qq sorte un pouvoir direct sur une chose. Le droit réel vient du latin res, qui veut dire la chose Il s’oppose au droit de créance , droit pour une personne le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, l’exécution d’une prestation. Dans un contrat, une personne

droits qu’auront des personnes par rapport a d’autre personne peuvent faire naître deux types de pouvoirs : - Le pouvoir d’une personne sur le patrimoine de l’autre - La garantie d’un remboursement par telle ou telle action Le rapport de personne a personne peut être un rapport direct. Obligation réelle : droits réels principaux (la propriété) ou accessoires (sûreté réelle). Droit réel accessoire a sa créance va avoir une protection par rapport sa créance. (hypothèque, gage, nantissement). 2)Droit