L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

débiteur. Droits patrimoniaux, deux grandes catégories : droit réel et droit personnel Le droit réel se définit comme un rapport de droit entre une personne et une chose. La personne titulaire d’un droit réel dispose d’un pouvoir direct sur une chose. Le droit réel le plus accompli est le droit de propriété. Par opposition au droit réel, le droit personnel se définit comme étant un rapport de droit entre deux personnes, qui permet au créancier d’exiger une certaine prestation

ce débiteur ne peut invoquer aucune discussion ou division. il peut seulement appeler ses codébiteurs en garantie >le paiement fait par l'un des codébiteurs libere les autres a legard du creancier >opposabilité des exceptions : le codébiteur actionné peut opposer au creancier les exceptions personnelles : incapacité, vice du consement, compensation entre la dette et une creance qu'il aurait lui meme contre le creancier le débiteur peut aussi invoquer les exceptions inherentes à la dette : art

sanction, une responsabilité contractuelle ce qui donne une importance au contrat. Le contrat crée une obligation pour celui qui s’engage. Il aura également des conséquences pour le juge qui devra faire respecter alors qu’il n’aura aucune conséquence direct pour les tiers. Chapitre 1 : Le contrat, créateur d’obligation pour les parties Les obligations c’est le contenu, le contrat c’est le contenant. Le contrat constitue le réceptacle des obligations. On doit distinguer le contrat synallagmatique et

réalise ce pq elle était faite). Elle s'achève dans l'oblg. Ex: paiement Mourir sans exécution = Ex: prescription Titre 1: Extinction par satisfaction On va traiter du paiement et de ses avatars. Comment favorise-t-on le paiement? Chapitre 1: Les actions destinées à favoriser le paiement Article 2284 du Code civil = Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement tant mobilier qu'immobilier, présent comme avenir. Chaque créancier à un droit de gage général sur l'actif du

le cessionnaire et en cas de non paiement ce dernier pourra recourir à toutes les actions en justice possible contre le débiteur. - La subrogation : dans le mécanisme de la subrogation une tiers personne va prendre l'initiative de régler le créancier au lieu et place du débiteur. La tierce personne va devenir subrogé dans les droits du premier créancier à l'encontre du débiteur, il possédera toutes les actions contre le débiteur afin d'obtenir le remboursement de sa créance. - La délégation

l’exécution de son obligation. Exemple : une grosse somme d’argent est due ; pour échapper à cette obligation, la personne fait don de tous ses biens à ses enfants. Ce procédé est interdit par la loi à l’article 1167 du Code civil. Par l’action paulienne, le créancier peut attaquer les actes par lesquels le débiteur a voulu se soustraire à son engagement.  Tout débiteur est, d’une part, tenu d’exécuter une prestation, et d’autre part, il est tenu par un devoir général de ne rien faire qui empêcherait

Les contrats économiquement liés. 23 §2. Les chaînes de contrats. 25 A. Le transfert dans certains contrats. 25 B. Les cas de transfert jurisprudentiel. 26 §2. Les actions directes. 26 A. L'action directe en dément. 26 B. L'action directe en responsabilité. 27 DROIT DES CONTRATS LES EFFETS DU CONTRAT L'effet essentiel est de créer une obligation, le contrat doit être exécuté. Le principe est affirmé avec force par l'article 1134:

l’assigne à comparaitre à l’audience de la justice de paix. Maitre J envoi une lettre à Maitre A avec une exception d’inexécution. M dit qu’il ne paye plus l’intégralité de son loyer, car il y a de l’humidité dans son appartement ← Cette action ne peut être réalisée que si M avait averti son propriétaire qu’il arrêterait de payer son loyer si C ne résolvait pas le problème d’humidité Maitre J donne le dossier de pièces où il y a, entre autres, la preuve qu’il avait averti son propriétaire

immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. - la subrogation conventionnelle. Article 1250 – Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son payement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogration doit être expresse et faite en même temps que le payement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier

au service de l’exploitation de l’immeuble, là encore il faut trois critères : - le premier : la propriété de l’immeuble et du meuble doit revenir à la même personne. - le deuxième : Un critère matériel c’est-à-dire un lien d’affectation matériel direct et indispensable à l’exploitation de l’immeuble. - le troisième : Enfin le critère intentionnel = c’est la volonté du propriétaire d’affecter l’immobilier à l’exploitation de l’immeuble. => Par exemple : les animaux d’une ferme, le matériel d’exploitation