L Article 9 Du Cocc

s’articulent autour de cet objectif de protection. Il est question de conformité par rapport aux textes de la Constitution. On étudiera tour à tour les articles constitutionnels consacrant la protection pénale de l’enfance (paragr. 1), de même que des textes allant dans le sens de la Charte fondamentale (paragr.2). Paragraphe 1er : les articles consacrant la protection de l’enfance dans la Constitution Dans son préambule, il est affirmé l’adhésion du peuple sénégalais souverain à la Convention

la tendance est de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est ce que traduisent les expressions telles que cession

droits réels (du latin res- rei, la chose) sont le pouvoir juridique direct et immédiat reconnu à une personne sur une chose. • Ils ont comme attributs : • le droit de suite • le droit de préférence. F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 9 SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par leur contenu A- Les droits réels 1) Définition et attributs • Le droit de suite : prérogative d’exercer son pouvoir sur le bien en quelque main qu’il se trouve. Ex. à l’échéance

d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle est constante sur le fait que le droit de rétention n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage (Cass. Com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263 ; Cass. Com. 9-6-1998 : RJDA 10/98 n° 1141). Pendant que l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés était encore en projet, la doctrine était partagée sur le régime juridique de ce droit. Pour certains, le droit de rétention " n’est pas une sûreté

On dit que ces principes constitutionnels sont soit d’application immédiate, soit ont une valeur de programme, c'est-à-dire qu’ils appellent d’autres normes pour leur précision et leur mise en œuvre. La Cours de Droit du Travail Sénégalais Page 9 Mr Mamadou SENE, Prof de Droit constitution du Sénégal affirme dans son préambule son adhésion à de multiples textes relatifs aux droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen sénégalais de 1789,

en France, un sentiment d’injustice ayant conduit à la séquestration de ceux-ci par leurs employés. Face à cette situation le gouvernement a réagi en publiant un décret encadrant les rémunérations des dirigeants de société et leurs avantages sociaux[9]. La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales, en droit OHADA, est régie par une combinaison de règles, les unes issues de l’AU, les autres de lois nationales des Etats-parties. Elle varie suivant la situation de la société. Il est

ne nécessite pas un exploit d’huissier. Selon un usage consacré par la jurisprudence, la mise en demeure peut être faite par lettre recommandée. Alors qu’en droit civil le délai de la prescription extinctrice des obligations est de 10 ans art 222 COCC, en droit commercial, en principe, la prescription est de 5 ans lorsque les obligations sont nées entre commerçants ART 16 AUCG. Le droit commercial est un droit essentiellement fondé sur la bonne foi et l’engagement d’honneur. Le particularisme

théorique. Elle est â la fois documentaire et analytique. - La première étape consistait à recueillir l'ensemble des documents réglementaires et législatifs relatifs à la situation de l'enfant en droit interne sénégalais : ouvrages, thèses, articles doctrinaux et textes de lois. Grâce à cette démarche, il a pu être dressé un inventaire relativement exhaustif du point de vue normatif et doctrinal de l'état d'enfant au Sénégal. - La deuxième étape devait permettre de vérifier l'effectivité

la flambée des cours du baril à l’échelle internationale. Toutefois, ces tendances devraient être revues vers la baisse en 2007, notamment à cause de la continuation de la hausse des prix de pétrole, des métaux et de certaines autres FINOR 9 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal matières premières ainsi que des produits céréaliers. En outre, l’aggravation des tensions des marchés financiers internationaux, notamment le marché américain, aurait pour conséquence

débiteur. Cela en fait un contrat bilatéral voire un contrat synallagmatique imparfait. On devrait plutôt parler de gage dans ces différentes hypothèses. Voir partie du cours sur les sûretés mobilières ou acte uniforme portant droit des sûretés articles 44 à 62. Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10   2  8  1.2 Le cautionnement : une convention accessoire Il en est ainsi puisque la convention de cautionnement vient se greffer à une convention principale liant le débiteur au créancier