L Article 9 Du Cocc

administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré

...........................8 5. Le régime financier de l’UEMOA...................................................................................8 6. Les actions et les politiques mises en œuvre par l’UEMOA...........................................9 7. Les entraves au processus d’intégration ........................................................................13 B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE COMME INSTRUMENT DE CRÉATION ET DE CONSOLIDATION D'UN VÉRITABLE MARCHÉ COMMUN....14 1. L’adoption

représentation par des actions doit être modifiée dans le maintien des droits des actionnaires. C. Incidences sur les actions de la société L’assemblée peut retenir l’une ou l’autre des 2 modalités suivantes : Augmentation de la valeur nominale des actions 9 DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. Cette solution est maintenant simple (autrefois on devait échanger les actions réimprimées). Elle laisse inchangée le nombre

auteurs portant sur six pays différents, permettent d’étudier sérieusement les avancées significatives opérées, et de détecter les obstacles qui restent à surmonter. Le quatrième numéro des « cahiers » paraîtra au mois de mars, et comprendra des articles de fond relevant de quatre champs disciplinaires distincts. Tous les numéros sont proposés à la libre consultation2 afin d’en faciliter l’accès aux chercheurs, et d’assurer la diffusion des savoirs. Et pour clore ce bref éditorial : cette revue est

alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins 75 006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 2 Choix pédagogiques ....................................... 4 Sommaire : enseignement obligatoire .......................... 7 Sommaire : enseignement de spécialité ...................... 120